Département fédéral des finances

Sondage 2002 du DFF concernant la politique budgétaire: pas de changement majeur

    Berne (ots) - Les connaissances et opinions des électeurs suisses en matière de politique budgétaire ont peu changé par rapport à l'année 2001. Le sondage réalisé en avril et en mai pour le compte du DFF confirme le net refus d'une hausse de la dette publique de la part de la population. Le secret bancaire sous sa forme actuelle jouit toujours d'une cote de popularité élevée. La position de la Suisse en tant que site fiscal par rapport aux pays voisins et à la moyenne des pays de l'UE continue d'être sous-estimée, surtout en Suisse romande. La confiance dans l'AVS reste très élevée.

    Les domaines les plus coûteux ont généralement été identifiés correctement par les personnes interrogées: les charges sociales, suivies par les transports et la défense nationale. A noter que les Romands et les femmes ont tendance à surestimer les dépenses pour la défense nationale et à sous-estimer les coûts liés au domaine social et aux transports. Près d'un tiers des personnes interrogées (en 2001 comme en 2002) connaissent le montant de la dette de la Confédération, à savoir environ 100 milliards. 68% d'entre elles (62 % en 2001) estiment que ce montant se situe entre 50 et 150 milliards, 5% pensent que la dette a été largement réduite et 10% la surestiment massivement. 17% des personnes interrogées (22% en 2001) ne sont pas en mesure de répondre à la question, cette proportion étant de 35% en Suisse romande (42% en 2001).

    Trois quarts des sondés optimistes quant à l'avenir de l'AVS

    73% des personnes interrogées n'ayant pas encore atteint l'âge de la retraite pensent qu'elles pourront personnellement compter sur une rente AVS (69% en 2001). En Suisse romande, la proportion est même passée de 67% en 2001 à 79% en 2002. 95% des sondés ont répondu à cette question. 72% des personnes confiantes quant à leur future rente ou touchant déjà une rente estiment que la prochaine génération pourra aussi bénéficier de l'AVS (contre 76% en 2001; en Suisse romande, cette proportion est toutefois passée de 80% en 2001 à 68% en 2002). 92% des sondés ont répondu à cette deuxième question sur l'AVS. Plus de trois quarts des personnes interrogées sont au courant de l'évolution démographique et savent que la population active diminue par rapport aux bénéficiaires de rentes (78% en 2002, contre 68% en 2001).

    Position favorable du site fiscal suisse sous-estimée; rapport prix-prestations jugé acceptable

    Avec 67%, le taux des personnes qui approuvent le rapport entre les impôts et les prestations de l'Etat est resté stable (69% en 2001). 26% des personnes interrogées jugent en effet les contre-prestations de l'Etat "plutôt bonnes" et 41% estiment qu'elles sont "en rapport avec la charge fiscale". 29% des sondés trouvent ce rapport "plutôt mauvais" (24% en 2001). 95% des personnes interrogées ont répondu à cette question. Concernant le site fiscal suisse, il apparaît clairement que celui-ci est de plus en plus sous-estimé en comparaison internationale. Ainsi, 35% des sondés pensent que la charge fiscale (l'ensemble des impôts et des taxes, sans les primes d'assurance-maladie) est plus lourde en Suisse que dans la moyenne des pays de l'UE. L'an dernier, 30% des sondés partageaient cet avis. Cette erreur d'estimation est spécialement marquée en Suisse romande (40%, contre 33% en 2001). Comme l'an dernier, 22% des sondés pensent que la charge fiscale est à peu près identique en Suisse et dans l'UE. Seuls 33% des personnes interrogées (22% en Suisse romande) savent que la charge fiscale suisse est inférieure à celle des pays de l'UE. La comparaison entre la charge fiscale suisse et celle des pays voisins donne lieu à une erreur d'appréciation à peu près identique.

    Contre les différences fiscales importantes entre régions

    51% des sondés (52% en 2001) sont en faveur d'une charge fiscale identique dans tous les cantons, 48% (44% en 2001) approuvent les différences de charge fiscale; seul 1% des personnes interrogées (3% en 2001) n'a pas d'opinion à ce sujet. Alors qu'en Suisse alémanique le nombre de personnes souhaitant une charge fiscale uniformisée a nettement diminué par rapport à l'an dernier (49% contre 54% en 2001), ce nombre a augmenté en Suisse romande (54% contre 46% en 2001). Le taux des personnes acceptant certaines différences entre les régions s'est légèrement accru (40%, contre 37% en 2001), tandis que 8% des sondés admettent de grandes différences (7% en 2001). Les personnes favorables aux différences ont pour argument que les cantons doivent pouvoir décider eux-mêmes des prestations qu'ils offrent (51% en 2001 et en 2002) ou que la concurrence fiscale a tendance à faire baisser les impôts (40% en 2002, 35% en 2001, cet argument ayant gagné du terrain en Suisse alémanique  et surtout en Suisse romande ). Comme en 2001, les questions portant sur les charges fiscales des cantons ont été posées en termes généraux, sans que soient présentées ni des solutions alternatives (p. ex. réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et lescantons  ou harmonisation fiscale matérielle) ni les conséquences d'une uniformisation sur la charge fiscale à assumer ou sur le rapport prix-prestations en général.

    Comme dans le cas du frein à l'endettement: réduire les prestations plutôt qu'accroître la dette

    Le degré de refus des tâches dont le financement n'est pas assuré reste élevé. Si l'Etat n'était plus en mesure d'assurer lui-même le financement de ses tâches, seuls 16% des sondés (15% en Suisse alémanique, 19% en Suisse romande, 15% au total l'an dernier) accepteraient un accroissement de la dette publique. Ces résultats sont conformes à ceux des votations de décembre 2001, où 85% des votants se sont prononcés en faveur du frein à l'endettement. 49% des personnes interrogées préféreraient une réduction des prestations à un accroissement de la dette, soit 5% de plus que l'an dernier. 26% pourraient accepter une hausse d'impôts, soit autant que l'an dernier. 10% restent indécis, contre 14% l'an dernier. Si une hausse d'impôts était nécessaire au niveau fédéral, une majoration de la TVA serait alors choisie par 41% des sondés (39% l'an dernier), une hausse de l'impôt fédéral direct par 30% (en 2001 comme en 2002) et un nouvel impôt par 19% (18% en 2001). L'effet de compensation des inégalités sociales exercé par le caractère progressif de l'impôt fédéral direct est connu de plus de deux tiers des personnes interrogées (66% en Suisse alémanique, 74% en Suisse romande, 60% au total l'an dernier).

    Cote de popularité élevée pour le secret bancaire sous sa forme actuelle

    (voir communiqué de presse du DFF du 24 mai 2002)

    Le niveau des connaissances en matière de secret bancaire est élevé: 70% des personnes interrogées (contre 65% en 2001) savent que le secret bancaire, qui protège la sphère privée du client, est levé en cas de délits tels que la criminalité organisée, le blanchiment d'argent ou l'usage de faux dans le domaine fiscal. 58% (59% en 2001) se déclarent favorables au maintien du secret bancaire sous sa forme actuelle. Selon ces personnes, le secret bancaire doit pouvoir être levé en cas d'usage de faux dans le domaine fiscal ou d'activités criminelles, comme c'est le cas actuellement. 27% des sondés (contre 25% en 2001) se prononcent en faveur de la levée du secret bancaire en cas de soustraction d'impôts également. 11% (contre 10% en 2001) sont d'avis qu'il devrait être supprimé. Seule une minorité (4%, contre 6% en 2001) n'a pas pu répondre à cette question. Peu nombreux sont ceux qui approuvent une levée sélective du secret bancaire en cas de soustraction d'impôts de la part de clients étrangers. Seuls 26% y sont favorables (24% en 2001), tandis que 67% y sont opposés (63% en 2001). Les réponses données concernant une levée partielle du secret bancaire montrent que seule la moitié des personnes favorables à une telle mesure maintiendraient leur avis si celle-ci avait des répercussions négatives sur l'économie suisse (52% en 2001 comme en 2002), tandis que 38% des personnes favorables passeraient alors dans le camp des opposants.

    Précisions techniques

    Depuis 1997, le Département fédéral des finances (DFF) procède régulièrement à des enquêtes sur les connaissances et l'opinion de la population suisse en matière de politique budgétaire. Le questionnaire et la méthode utilisés ont été modifiés pour l'enquête 2001. Une comparaison des résultats des enquêtes 2001 et 2002 est donc possible. Le but de ces sondages est de savoir si certains faits déterminants pour apprécier la politique budgétaire sont connus. En avril et mai 2002, 1 500 citoyens et citoyennes suisses de plus de 18 ans résidant en Suisse alémanique (1 000) et en Suisse romande (500) ont été interrogés par téléphone (pour le sondage de l'an dernier, 2 000 personnes avaient été interrogées). L'échantillon a été établi selon la méthode "random-quota", le sondage proprement dit étant réalisé sur une base représentative par l'institut d'études de marché DemoSCOPE SA, conformément aux directives de SWISS INTERVIEW. L'enquête a été conçue par l'entreprise Dualis (Alois Sidler, Herdern), qui a également analysé les résultats. Les questions et les tableaux des résultats (résultats par région: ensemble du pays, Suisse alémanique, Suisse romande; résultats selon le sexe, l‘âge, la formation, le niveau social et la taille du ménage) ainsi que certains graphiques comparatifs peuvent être consultés à l'adresse Internet www.efd.admin.ch.

    Précisions terminologiques

    Le terme fréquemment utilisé de fraude fiscale est en fait un terme générique qui désigne à la fois l'escroquerie fiscale ou usage de faux dans le domaine fiscal (Steuerbetrug) et la soustraction d'impôt (Steuerhinterziehung). Un problème se pose en français au niveau de la communication du fait que l'UE utilise le terme de fraude fiscale dans sa double acception d'escroquerie et de soustraction d'impôt.

    Pour clarifier les choses, le DFF a décidé d'éviter dorénavant le terme de fraude fiscale, qui peut prêter à confusion, pour utiliser en priorité ceux d'escroquerie fiscale et de soustraction d'impôt.

    Cette décision n'ayant été prise qu'après l'enquête, le présent communiqué utilise la nouvelle terminologie récemment adoptée, alors que la documentation ci-jointe reprend celle, moins précise, qui a été utilisée pour réaliser le sondage. C'est ainsi que la documentation de base jointe en annexe emploie le terme de fraude fiscale pour désigner en fait une soustraction d'impôt.

ots Originaltext: DFF
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