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Secret bancaire: cote de popularité stable

Berne (ots)

Il ressort de l'enquête que le DFF a effectuée cette
année pour déterminer le niveau de connaissances et l'opinion du
public en matière de politique budgétaire que la cote de popularité
du secret bancaire reste stable. Le questionnaire et la méthode
utilisés cette année sont les mêmes que ceux qui ont servi pour
l'enquête 2001 et les résultats obtenus ne font pas ressortir de
changements majeurs. Le sondage révèle que la population connaît bien
le champ d'application du secret bancaire puisque 70 % des personnes
interrogées ont répondu correctement à cette question. La majorité
des citoyens et des citoyennes qui ont participé à cette enquête se
sont clairement prononcés en faveur de la réglementation actuelle (58
% cette année, 59 % en 2001). Les solutions de rechange proposées ne
recueillent pas plus de 27 % des suffrages. L'enquête a été réalisée
en avril et en mai 2002, période durant laquelle le secret bancaire
faisait l'objet de vifs débats publics. La plupart des différences
constatées entre les résultats de l'enquête 2001 et les résultats
obtenus cette année se situent dans la marge d'erreur statistique
admise pour une enquête représentative menée auprès de 1 500
personnes. Ces écarts étant trop minimes, on ne peut en déduire une
quelconque évolution de l'opinion.
Comme l'an passé, le DFF n'a pas abordé la question du secret
bancaire uniquement par rapport à la suppression ou au maintien de ce
dernier. Il a voulu mesurer le degré d'acceptation du secret en
fonction de faits qui pourraient ne plus bénéficier de cette
protection à l'avenir. A noter que l'attention des personnes
interrogées a été expressément attirée sur certaines particularités
telles que la différence entre l'usage de faux dans le domaine fiscal
et la fraude fiscale et que différentes possibilités de remplacer la
réglementation en vigueur ont été proposées aux sondés.
Population très bien informée
La première question posée au sujet du secret bancaire devait
permettre d'évaluer les connaissances de la population en la matière.
Il s'avère que 70 % des personnes interrogées (contre 65 % en 2001)
savent que même si le secret bancaire protège la sphère privée du
client, il est levé en cas de délits tels que la criminalité
organisée, le blanchiment d'argent ou l'usage de faux dans le domaine
fiscal. Seuls 12 % des participants à cette enquête (contre 13 % en
2001) pensent que le secret bancaire offre une protection absolue et
qu'il ne peut pas être levé. 12 % d'entre eux également (contre 14 %
en 2001) supposent que le secret bancaire peut être levé en cas de
fraude fiscale. Seul un très petit nombre de personnes interrogées (5
% contre 8 % en 2001) n'ont pas pu donner de réponse à cette
question.
58 % en faveur de la réglementation actuelle - peu d'écho
favorable pour les alternatives proposées
La deuxième question concernait la position que la Suisse devrait
adopter à l'avenir par rapport au secret bancaire. 58 % des personnes
interrogées (contre 59 % en 2001) souhaitent que le secret bancaire
ne continue d'être levé qu'en cas d'usage de faux dans le domaine
fiscal ou d'activités criminelles. 27 % d'entre elles (contre 25% en
2001) se prononcent en faveur de la levée du secret bancaire en cas
de fraude fiscale également. Seuls 11 % (contre 10 % en 2001) sont
d'avis qu'il devrait tout simplement être supprimé. Seule une
minorité (4 % contre 6 % en 2001) n'ont pas pu répondre à cette
question. Pour autant que la faiblesse des écarts constatés par
rapport aux résultats de l'an passé permet de l'affirmer, la
proportion de personnes en faveur de la réglementation actuelle en
matière de secret bancaire a légèrement diminué en Suisse allemande
(59% contre 61% en 2001). Le même phénomène se dessine chez les
jeunes (56 % contre 61 % en 2001).
Pas de levée partielle du secret bancaire pour les fraudeurs
étrangers
La troisième question reprend celle qui a été posée lors des
enquêtes précédentes et porte sur une levée partielle du secret
bancaire en cas de fraude fiscale. 26 % des personnes interrogées
sont en faveur d'une levée partielle du secret bancaire uniquement
dans le cas où le fraudeur est étranger (contre 24 % en 2001). En
revanche, 67 % rejettent cette idée (contre 63 % en 2001). Les
réponses données à la dernière question concernant le secret bancaire
montrent que seule la moitié des personnes en faveur de cette levée
partielle resteraient sur leurs positions si une telle mesure avait
des répercussions négatives sur l'économie suisse (52 % en 2001 et
2002). Le cas échéant, 38 % au moins préfèreraient passer dans le
camp opposé.
Précisions sur le sondage 2002
Depuis 1997, le Département fédéral des finances procède
régulièrement à des enquêtes sur les connaissances et l'opinion
publique suisse en matière de politique budgétaire. Le questionnaire
et la méthode utilisés ont été modifiés pour l'enquête 2001. Une
comparaison des résultats des enquêtes 2001 et 2002 est donc
possible. Le but de ces sondages est de savoir si certains faits
déterminants pour apprécier la politique budgétaire sont connus. En
avril et mai 2002, 1 500 citoyens et citoyennes suisses de plus de 18
ans résidant en Suisse alémanique (1 000) et en Suisse romande (500)
ont été interrogés par téléphone (au cours du sondage de l'année
dernière, 2 000 personnes environ ont été interrogées). L'échantillon
a été établi selon la méthode «random-quota», le sondage proprement
dit étant réalisé sur une base représentative par l'institut d'études
de marché DemoSCOPE SA, conformément aux directives de SWISS
INTERVIEW. L'enquête a été préparée par l'entreprise Dualis (Alois
Sidler, Herdern), qui a également analysé les résultats. En plus
d'une vue d'ensemble, les résultats peuvent être consultés par
région, sexe, âge, formation, niveau social (propre évaluation) et
taille du ménage.
Remarque: Cet extrait a été écrit sur la base de l'évaluation des
questions ayant trait au secret bancaire posées dans le cadre de
l'enquête 2002. Les estimations et les chiffres en question ont été
vérifiés par Alois Sidler de l'entreprise Dualis. Les résultats
définitifs et complets de l'enquête devraient être publiés sur
Internet avant la pause estivale à l'adresse www.efd.admin.ch. Les
questions sont les mêmes que celles de l'année précédente.
Enquête du DFF: Questions au sujet du secret bancaire
Question 10: Le secret bancaire constitue l'une des particularités
de la Suisse. Veuillez s'il vous plaît me dire laquelle de ces trois
déclarations est correcte.
Réponses:
1 Le secret bancaire protège la sphère privée du client et 
     il ne peut pas être levé.
2 Le secret bancaire protège certes la sphère privée du 
     client, mais il est levé en cas de délits tel que criminalité
     organisée, usage de faux dans le domaine fiscal ou blanchiment 
     d'argent.
3 Le secret bancaire est levé également en cas de fraude fiscale
     présumée.
99 Ne sait pas / pas de réponse
Question 11: Le secret bancaire protège certes la sphère privée du
client, mais il est levé en cas de délits tel que criminalité
organisée, usage de faux dans le domaine fiscal ou blanchiment
d'argent. Il n'est par contre pas levé en cas de fraude fiscale, car
il n'y a dans ce cas aucun faux dans les titres, contrairement à la
situation du blanchiment d'argent. C'est pourquoi la fraude fiscale
n'est pas combattue par la levée du secret, mais de manière
préventive par l'impôt anticipé et des impôts directs relativement
peu élevés. Comment la Suisse doit-elle procéder à l'avenir face au
secret bancaire? Veuillez me dire laquelle des trois déclarations
suivantes vous approuvez.
Réponses:
1 Le secret bancaire doit être supprimé.
2 Le secret bancaire doit pouvoir être levé en cas d'usage de faux
     dans le domaine fiscal ou d'activités criminelles comme c'est le
     cas actuellement.
3 Le secret bancaire doit pouvoir être levé en cas de fraude 
     fiscale.
99 Ne sait pas / pas de réponse
Question 12: D'autres enquêtes ont posé une question concernant la
levée partielle du secret bancaire suisse en cas de fraude fiscale:
il serait maintenu pour les personnes imposables domiciliées en
Suisse et levé pour les personnes habitant l'étranger. Approuvez-vous
cette proposition?
Lire les réponses
1 oui -- (= suite à la question 12a)
2 non - fin
99 Ne sait pas / pas de réponse - fin
Question 12a: Resteriez-vous sur vos positions si une telle levée
du secret bancaire avait des répercussions négatives sur l'économie
suisse?
Réponses:
1 oui
2 non
99 Ne sait pas / pas de réponse

Contact:

Daniel Eckmann
délégué à la communication du DFF
tél. +41/31/322'63'01

Département fédéral des finances DFF
Communication
CH-3003 Berne
Tél. +41/31/322'60'33
Fax +41/31/323'38'52
mailto:info@gs-efd.admin.ch
Internet: http://www.dff.admin.ch

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