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Négociations bilatérales Suisse-UE : Pas de solution commune en matière de lutte contre la fraude

Berne (ots)

Aucun progrès n'a été obtenu au terme de la sixième
ronde de négociation dans la recherche d'une formule commune
concernant la lutte contre la fraude. La Suisse s'est montrée prête à
des concessions substantielles face à l'Union européenne (UE) en vue
d'une lutte contre la fraude efficace et rapide.  La solution
présentée débordait largement le domaine de la contrebande de
cigarettes puisqu'elle devait porter sur tous les cas imaginables de
fraude fiscale. Les négociations ont échoué du fait que l'UE
continuait d'exiger de la Suisse qu'elle applique l'acquis
communautaire pratiquement dans sa totalité. Le Conseil fédéral va
procéder à une évaluation de la situation.
La délégation suisse avait offert d'étudier une solution dont le
champ d'application débordait largement celui envisagé à l'origine.
Outre la lutte contre la fraude douanière, une clause générale devait
englober l'ensemble des délits de fraude commis au détriment des pays
signataires du traité. Malgré ses réticences, la Suisse pourrait
également répondre à d'autres demandes de l'UE concernant notamment
les mesures coercitives, les extraditions ainsi que l'accélération
des procédures. L'accord pourrait aussi porter sur le blanchiment
d'argent tel qu'il est défini par l'ONU. De plus, la livraison
d'informations concernant des données bancaires pourrait elle aussi
étre simplifiée et élargie.
La Suisse prête à de larges concessions - l'UE entend imposer
l'acquis communautaire
Ces concessions substantielles pourraient entre autres permettre
de résoudre rapidement et efficacement tous les cas imaginables de
fraude douanière, en particulier dans le domaine de la contrebande de
cigarettes. Une solution commune n'est pour l'instant pas possible du
fait que l'UE continue d'insister pour que la Suisse applique
l'acquis communautaire dans sa totalité et renonce ainsi à certains
principes centraux du système juridique suisse (principe de la double
incrimination, selon lequel l'entraide administrative et judiciaire
n'est assurée que lorsque le délit en question est également
punissable en Suisse, effet suspensif des voies de droit, rejet d'une
surveillance permanente des comptes en banque). Les exigences
formulées par l'UE outrepassent le mandat de la délégation suisse.
Rudolf Dietrich, responsable de la délégation suisse et directeur
général des douanes, a exprimé sa déception face à l'attitude de la
délégation européenne, cette dernière ayant au fil des négociation
présenté des revendications sans se montrer prête à faire de grandes
concessions, malgré que la Suisse ait pris toutes les mesures
nécessaires pour mener une lutte efficace contre la fraude douanière
et la contrebande.
Rudolf Dietrich rendra compte de façon détaillée des négociations
au Conseil fédéral afin que le gouvernement puisse procéder à une
évaluation extensive de la situation. Il sera tenu compte des
conséquences de ces négociations pour les autres dossiers des accords
bilatéraux II et plus généralement pour la politique suisse en
matière d'entraide judiciaire et administrative dans le domaine
fiscal. La Suisse a toujours souligné qu'elle n'avait aucun intérêt à
servir de plaque tournante pour la contrebande et les fraudes de
toutes sortes. Aussi est-elle en train d'examiner si les problèmes
bien réels de la fraude douanière et de la contrebande de cigarettes
ne peuvent être résolus rapidement par une voie autre qu'un accord
avec l'Union européenne.
Renseignements: Rudolf Dietrich, responsable de la délégation suisse
et directeur général des douanes, tiendra une brève conférence de
presse à l'issue des négociations à la Mission suisse à Bruxelles.

Contact:

Département fédéral des finances DFF
Communication
CH-3003 Berne
Tél.: +41-(0)31-322'60'33
Fax: +41-(0)31-323'38'52
E-mail: info@gs-efd.admin.ch
Internet: http://www.dff.admin.ch

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