Département fédéral des finances

La BNS distribue un milliard de bénéfice supplémentaire

Berne (ots) - Ces prochaines années, les bénéfices distribués par la Banque nationale suisse (BNS) passeront de 1,5 milliard actuellement à 2,5 milliards de francs par an. Cette augmentation s'explique notamment par le fait que les bénéfices réalisés par la BNS au cours de ces dernières années ont été supérieurs aux prévisions et que les montants dépassant les sommes fixes distribuées chaque année ont été mis de côté. Le Conseil fédéral et le Conseil de banque de la BNS ont approuvé aujourd'hui une nouvelle convention de répartition des bénéfices conclue entre le Département fédéral des finances (DFF) et la BNS. Celle-ci sera valable 10 ans, soit deux fois plus longtemps que la convention actuelle qui arrive à échéance à fin 2002 et qui règle la répartition des bénéfices jusqu'au printemps 2003. Les réserves excédentaire considérables de la BNS lui permettent en outre de distribuer un milliard de plus à la Confédération (un tiers) et aux cantons (deux tiers) au printemps 2003 déjà. La nouvelle convention passée entre le DFF et la BNS remplace celle de 1998 qui fixait le montant à distribuer à la Confédération et aux cantons à 1,5 milliard de francs par an jusqu'au printemps 2003. La nouvelle convention est prévue pour une période de 10 ans. Elle comprend les exercices 2003 à 2012 de la BNS et donc les versements allant du printemps 2004 au printemps 2013. Versements plus élevés à partir du printemps 2003 déjà Comme il apparaît aujourd'hui que les bénéfices pouvant être réalisés jusqu'à l'échéance de la convention actuellement en vigueur ont été estimés de manière trop prudente, la BNS a accumulé à fin 2001 des réserves excédentaires d'un montant de 13 milliards de francs. Cet excédent pouvant être distribué permet de faire passer la part du bénéfice à verser à 2,5 milliards par an à partir du printemps 2004. En outre, il est possible d'ajouter dès l'an prochain une somme de un milliard au montant de 1,5 milliard versé en vertu de l'actuelle convention, et donc de distribuer au total une somme de 2,5 milliards de francs au printemps 2003. Le nouveau montant à distribuer a été fixé de manière à ce que les réserves excédentaires soient complètement épuisées en dix ans. Ensuite, les montants versés par la BNS ne dépasseront pas les bénéfices effectivement réalisés. Actuellement, on peut estimer que le bénéfice pouvant être réalisé compte tenu de la diminution des actifs devrait s'élever à quelque 900 millions de francs par an. Comme c'est déjà le cas, le montant des réserves de la BNS ne devra pas descendre au-dessous d'une certaine limite, de manière à ne pas mettre en danger la conduite de la politique monétaire même en cas de diminution inattendue des bénéfices. Simultanément, une limite supérieure est désormais fixée, de manière à ce que la suppression des réserves excédentaires qui doit s'achever à fin 2012 ne soit pas reportée inutilement suite à l'obtention par la Banque centrale de bénéfices plus élevés que prévu. Si les réserves effectives dépassent ou sont inférieures aux montants attendus, la part du bénéfice distribuée au cours de l'année concernée est réduite ou augmentée de telle sorte que les limites fixées soient à nouveau respectées. Comme il est très difficile d'estimer les bénéfices pour une période de 10 ans, le montant à distribuer en vertu de la convention sera réexaminé après 5 ans. Cela devrait permettre de corriger à temps les erreurs d'appréciation qui pourraient se manifester et éviter de devoir réduire ou augmenter abruptement les montants annuels à distribuer. Maintien de la règle empirique utilisée pour déterminer le bénéfice La nouvelle convention se fonde à nouveau sur la règle empirique selon laquelle la Banque nationale doit augmenter ses réserves en suivant le rythme de la croissance économique nominale. La disposition constitutionnelle selon laquelle la BNS doit constituer des réserves monétaires suffisantes à partir de ses revenus (art. 99, al. 3, cst.) est ainsi mise en œuvre. Comme les réserves d'or restant à la BNS doivent aussi être qualifiées d'authentiques réserves monétaires depuis l'abolition, en mai 2000, du rattachement du franc à l'or, elles seront également prises en compte lors du calcul du montant des réserves à atteindre. Il en résulte une augmentation annuelle des réserves visées de quelque 200 millions en cas de croissance économique nominale de 3 %. Ainsi, la BNS disposera de réserves adéquates également en comparaison internationale. ots Originaltext: DFF InterneT: www.newsaktuell.ch Contact: Marianne Widmer, Adm. fédérale des finances, tél. +41 31 322 54 31 Werner Abegg, Communication BNS, tél. +41 1 631 32 67 Département fédéral des finances DFF Communication CH-3003 Berne tél. +41 31 322 60 33 fax: +41 31 323 38 52 e-mail: info@gs-efd.admin.ch Internet: www.dff.admin.ch

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