Département fédéral des finances

Réforme structurelle du système d’imposition des sociétés

Berne (ots) - Des améliorations structurelles du système d’imposition des sociétés permettraient d’accroître l’attrait de la place économique suisse. Pour la Confédération, la baisse des recettes fiscales découlant de ces améliorations serait nulle ou faible. Lors de sa séance d’aujourd’hui, le Conseil fédéral a chargé le DFF d’élaborer un projet de consultation concernant une nouvelle réforme de l’imposition des sociétés. Ce projet devra être présenté d’ici à l’été 2002. En 1997, la réforme de l’imposition des sociétés a répondu aux principaux souhaits de l’économie visant à rendre la place économique suisse plus attrayante. Cette réforme s’est traduite pour l’économie par des allégements notables et par des améliorations structurelles. Par la suite, le Conseil fédéral a réservé la marge de manœuvre très réduite dont il dispose pour accorder de nouveaux allégements fiscaux dans le cadre de l’imposition des familles (marge de manœuvre dans le cadre du train de mesures fiscales : 1,4 milliard de francs). Étant donné la priorité accordée aux familles, la réalisation anticipée d’autres objectifs en matière d’imposition des sociétés n’est pas possible ou ne l’est que dans une mesure très limitée. Les sociétés ont cependant exprimé des préoccupations en partie justifiées qu’il s’agira d’examiner non seulement du point de vue de la compétitivité de la place économique, mais également sous l’angle de l’équité fiscale et des possibilités de financement. Ces préoccupations portent sur la question du principe, sur l’aspect financier et dans certains cas sur l’aspect structurel. La question du principe est concernée dans le cas de l’imposition des sociétés indépendante de leur forme juridique, proposée par le professeur Xavier Oberson dans le rapport de la commission d’experts (voir le dossier de presse du 12 juillet 2001). Du point de vue fiscal, ce système ne fait pas de différence entre les sociétés anonymes et les sociétés de personnes. Il ouvre des perspectives intéressantes à long terme, mais il implique un profond réaménagement du mode actuel d’imposition des sociétés. Il aurait d’importantes conséquences financières, notamment sur l’AVS. C’est pourquoi il n’est pas réalisable à court terme, bien que sa conception soit convaincante. La demande d’une réduction forfaitaire du taux d’imposition du bénéfice au niveau fédéral concerne l’aspect financier. Cette réduction provoquerait des pertes de recettes notables (300 millions de francs pour chaque demi-point de pourcentage) et elle n’entraînerait pas d’allégements substantiels pour les sociétés, notamment pour les PME. Elle ne se traduirait pas non plus par des améliorations structurelles en matière d’encouragement du capital-risque ou en matière d’élimination des inégalités fiscales. La réduction forfaitaire du taux de l’impôt sur le bénéfice est donc très coûteuse et elle présente trop peu d’avantages. Dans certains cas, l’aspect structurel est concerné par la proposition du Conseil fédéral visant une amélioration du système fiscal entraînant pour la Confédération des pertes de recettes nulles ou faibles. Par ailleurs, le fisc ne ponctionnerait pas trop lourdement les entreprises, la proposition étant neutre du point de vue fiscal. Elle aurait pour effet durable une suppression des inégalités de traitement au niveau de l’imposition du bénéfice des sociétés anonymes, ce qui serait judicieux économiquement. A l’avenir, les bénéfices des sociétés anonymes dans les cas de "participations qualifiées" (soit une participation de 5 % au minimum pour une valeur minimale de 100 000 francs) seront imposés de la même manière, qu’ils soient distribués ou non. La double imposition, défaut du système actuel, doit être réduite, voire supprimée, grâce à un abaissement de l’impôt sur le revenu sur les dividendes. Les pertes fiscales qui en découlent doivent être compensées par une nouvelle imposition des gains de participations basée sur le même taux d’imposition préférentiel. La stratégie commerciale souvent utilisée par les sociétés anonymes à l’heure actuelle, qui vise à éviter la double imposition et consiste à ne pas distribuer les bénéfices, mais à les thésauriser, perd tout intérêt financier avec la réforme. Celle-ci incite au contraire à redistribuer les bénéfices et favorise ainsi la formation d’un capital-risque, dont l’effet se répercute durablement sur l’économie. Elle permet également d’éliminer les cas particuliers souvent critiqués en matière fiscale (transposition, liquidation partielle indirecte, transmission des holdings par succession, etc.). Des mesures complémentaires doivent être prises pour les sociétés de personnes. Ainsi, en cas d’aliénation d’un commerce suite à la cessation d’une activité lucrative, le produit de l’aliénation, y compris la réalisation des réserves latentes, pourrait être appréhendé comme une contribution finale au deuxième pilier (LPP) déductible fiscalement. En outre, la transformation de sociétés de personnes en sociétés de capitaux pourrait être facilitée, dans la mesure où l’on renoncerait à l’exigence d’un délai de blocage au sens de la loi sur les fusions. Le groupe de travail "Étude de la place suisse"a remis son rapport Constitué en août 2000 par le directeur de l’Administration fédérale des contributions (AFC) sur décision du chef du DFF, le groupe de travail "Étude de la place suisse" a remis son rapport intitulé "Fiscalité et compétitivité: quelles sont les réformes dont la Suisse a besoin?". S’appuyant sur une comparaison internationale des prestations économiques et de la charge fiscale, le groupe de travail a défini les exigences fondamentales que doit remplir un système fiscal pour être compétitif. Le groupe de travail a également proposé des mesures – classées selon des priorités purement techniques – pour améliorer la compétitivité de la Suisse sur le plan fiscal. Le rapport, dont l’objectif imposé est de proposer des mesures efficaces et applicables dans le cadre de l’économie nationale, livre de solides bases de décision. Toutefois, le système fiscal doit également prendre en compte d’autres critères, notamment celui de l’équité fiscale et de la compatibilité avec la politique financière. Créer cet équilibre relève de décisions politiques. C’est pourquoi le DFF et l’AFC ne prennent pas position sur les différentes propositions du rapport. La proposition du Conseil fédéral représente un développement durable et neutre du point de vue des coûts, qui n’entraîne pas pour l’AVS des pertes liées à l’imposition systématique des sociétés indépendante de leur forme juridique. La réforme est compatible avec les lignes directrices des finances fédérales et avec l’"Étude de la place suisse" (voir encadré ci-avant). Elle n’outrepasse pas non plus les limites de la marge de manoeuvre financière. Elle garantit le financement du train de mesures fiscales et concrétise, même partiellement, sur le plan structurel les propositions du groupe d’experts présidé par Xavier Oberson. ots Originaltext: Département fédéral des finances Internet: www.newsaktuell.ch Contact: Angelo Digeronimo, Administration fédérale des contributions, Tel. 031 322 71 58 ou Kurt Dütschler, Administration fédérale des contributions, 031 322 73 77.

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