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Améliorations fiscales pour les PME

Berne (ots)

Le Conseil fédéral se déclare prêt
à présenter des modifications légales visant à améliorer les
conditions fiscales des PME et des entreprises de personnes,
comme le demande une motion de la Commission de l'économie
et des redevances.
Aujourd'hui, le Conseil fédéral a chargé aujourd'hui le DFF
d'élaborer d'ici l'été 2002 un projet touchant la réforme de
l'imposition des sociétés II (voir la communication de
presse correspondante) en tenant compte d'une manière ou
d'une autre des requêtes de la motion.

Contact:

Département fédéral des finances DFF
Communication
CH-3003 Berne
Tél.: ++41 (0)31 322 60 33
Fax: ++41 (0)31 323 38 52
e-mail: info@gs-efd.admin.ch
Internet: www.dff.admin.ch

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