Département fédéral des finances

Les importations de fleurs coupées font l’objet d’une surveillance suffisante

    Berne (ots) - Le Conseil fédéral estime que l’importation de fleurs coupées est suffisamment surveillée. C’est ce qu’il écrit dans sa réponse à une motion du conseiller national Toni Brunner (UDC/SG). Le gouvernement refuse par conséquent de prendre des mesures plus poussées à la frontière ou à l’intérieur du pays.

    Dans sa motion, M. Brunner a demandé un renforcement immédiat des contrôles effectués de manière régulière ou ciblée lors de l’importation de fleurs coupées. Il a justifié son intervention en relevant que, au cours des dernières années, différents exportateurs de fleurs étrangers ont été convaincus de graves infractions aux prescriptions d’importation en vigueur. Ces importations illégales ou faussement déclarées auraient désavantagé les entreprises indigènes actives dans la production et le commerce.

    Dans sa réponse, le Conseil fédéral écrit que les importateurs helvético-néerlandais pour les citer nommément sont contrôlés de façon ajustée aux risques dans le cadre des ressources disponibles. Les dépassements de contingents constatés ont représenté environ 1 % de l'ensemble des importations effectuées et n’ont par conséquent pas conduit à une mise en danger d’emplois de la branche dans notre pays.

    Ainsi que le relève encore le Conseil fédéral, l’Office fédéral de l’agriculture procède en outre, au domicile des importateurs, à un contrôle des prestations en faveur de la production suisse qui sont déterminantes pour l’attribution des contingents. Par ailleurs, grâce à un nouveau projet appelé à remplacer le système actuel de dédouanement électronique, la douane laisse entrevoir une surveillance automatisée n’autorisant plus aucun dépassement de contingent par les différents importateurs.

    Pour les raisons invoquées ci-dessus, le Conseil fédéral propose le rejet de la motion.

ots Originaltext: Département finances fédéral
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Contact:
Beat Schladitz, Direction générale des douanes (DGD),
tél. (031) 322 67 04.



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