Département fédéral des finances

Pas de remise de la TVA pour les brocantes des oeuvres d’entraide

    Berne (ots) - Le Conseil fédéral rejette la demande d’exonération de la TVA concernant les brocantes tenues par les œuvres d’entraide pour la période allant de 1995 à 2000. Dans sa réponse à la motion déposée par Mme Liliane Maury Pasquier (PS/GE), il souligne en effet que l’Administration fédérale des contributions (AFC) doit appliquer aux opérations effectuées à cette période le droit qui était alors en vigueur. Relevant en outre que la nouvelle loi ne prévoit pas de disposition rétroactive, il conclut que le "refus catégorique" opposé par l’AFC à la demande de remise et dénoncé par l’auteur de la motion est tout à fait justifié.

    Dans sa motion du 18 juin 2001, Mme Maury Pasquier priait le Conseil fédéral d'exonérer les oeuvres d'entraide reconnues d'utilité publique au titre de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les activités de brocantes effectuées entre 1995 et 2000. Pour justifier sa demande, Mme Maury Pasquier s’appuyait sur l’exemple du Comité international olympique (CIO), soulignant que ce dernier n’a été assujetti à la TVA qu’à partir de 1999 et qu’il s’est vu accorder la remise de la TVA due pour la période comprise entre 1995 et 1998.

    Dans sa réponse, le Conseil fédéral a précisé que les opérations de brocante menées par les associations d’assistance sociale, d’aide sociale et de sécurité sociale étaient effectivement exonérées de la TVA, mais seulement depuis le 1er janvier 2001, date d’entrée en vigueur de la loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA), et uniquement à la condition que le produit réalisé lors de ces brocantes soit exclusivement consacré à des activités d’aide sociale. Il a de plus souligné que, la nouvelle loi ne comportant pas de disposition permettant de l’appliquer rétroactivement, elle ne peut pas s’appliquer aux opérations effectuées avant son entrée en vigueur; ces opérations restent donc soumises à l’ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA) alors en application. Il en conclut qu’il est tout à fait normal que les opérations de brocante menées par les œuvres d’entraide entre 1995 et 2000 restent assujetties à la TVA.

    En ce qui concerne le Comité international olympique (CIO), le Conseil fédéral est d’avis que la situation de cette institution internationale, qui joue un rôle important dans le domaine du sport au niveau mondial, ne peut être comparée à celle des oeuvres d’entraide. Il relève par ailleurs que le CIO réalise la plus grande part de ses opérations imposables en vendant des droits; or, ces opérations sont, pour la plupart, considérées comme des exportations de services qui ne sont pas soumises à la TVA.

    Vu ces considérations, le Conseil fédéral propose le rejet de la motion déposée par Mme Maury Pasquier.

ots Originaltext: Département fédéral finances
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Heinz Keller, Adm. fédérale des contributions, 031 325 77 40.



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