Département fédéral des finances

Pas de dumping social sur les marchés publics

Berne (ots) - Les entreprises qui pratiquent le dumping social ne doivent pas bénéficier de mandats de la Confédération. Telle est la position adoptée par le Conseil fédéral dans sa réponse à une motion de la conseillère nationale Franziska Teuscher (Verts/BE). Cependant, il considère qu'une exclusion généralisée des entreprises appliquant le travail sur appel serait disproportionnée et propose dès lors de transformer cette motion en postulat. Dans une motion intitulée "Aucun mandat public au détriment du personnel", Franziska Teuscher, conseillère nationale, et 32 cosignataires demandent au Conseil fédéral de modifier la législation sur les marchés publics de manière que les entreprises appliquant le travail sur appel ne soient plus prises en considération lors de l'adjudication des marchés publics. Dans sa réponse publiée aujourd'hui, le Conseil fédéral souligne qu'il est acquis à l'idée de ne pas attribuer des marchés publics à des entreprises qui pratiquent le "dumping salarial" ou le "dumping social". Cette disposition figure d'ailleurs dans la législation actuelle sur les marchés publics. Le Conseil fédéral précise en outre que seules doivent être exclues des marchés publics les entreprises qui enfreignent les dispositions de protection des travailleurs figurant dans la loi ou les conventions collectives de travail et - en l'absence de règles pertinentes - qui ne respectent pas, de façon manifeste, les conditions de travail usuelles de la région ou de la profession. Selon le droit en vigueur, le travail sur appel est admis dans la mesure où les risques de l'entreprise et les risques économiques ne sont pas assumés par le personnel. Le Conseil fédéral considère toutefois qu'une exclusion généralisée des entreprises appliquant le travail sur appel constitue une mesure disproportionnée et inadaptée pour éviter le "dumping social". ots Originaltext: DFF Internet: www.newsaktuell.ch Contact: Elisabeth Vogt, Commission des achats de la Confédération (BKB/OFCL), tél. +41 31 322 38 50, Service d'information de l'OFCL, tél. +41 31 325 50 03 Département fédéral des finances DFF Communication CH-3003 Berne Tél. +41 (0)31 322 60 33 Fax +41 (0)31 323 38 52 E-mail: info@gs-efd.admin.ch Internet: http://www.dff.admin.ch