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Transports transfrontières: modification

Berne (ots)

Après l'entrée en vigueur de l'accord sur les
transports terrestres (ATT) avec l'UE, les entreprises de transport
étrangères n'ont plus besoin d'autorisations pour leurs courses en
cars lorsqu'elles transportent au-delà de la frontière des personnes
prises en charge en Suisse. Cette facilité douanière pour les
transports effectués au moyen de cars étrangers a été décidée
aujourd'hui par le Conseil fédéral en tant que complément à l'ATT.
Dans le domaine du trafic routier, cela représente une
libéralisation du transport rémunéré de personnes entre la Suisse et
les Etats de l'UE. Jusqu'ici, pour les transports au moyen de cars
étrangers, il fallait en effet demander une autorisation à
l'Administration fédérale des douanes. Les transports internes,
c'est-à-dire la prise en charge et la décharge de personnes en Suisse
au moyen de cars étrangers (dit cabotage) ne sont pas admis selon les
termes de l'accord sur les transports terrestres.
Cet accès sans autorisation est accordé par la Suisse aussi aux
entreprises de transports par cars qui ne font pas partie de l'UE.

Contact:

Philippe Flückiger, Direction générale des douanes,
tél. +41 31 322 66 93;
Walter Holzscheiter, Direction générale des douanes,
tél. +41 31 322 66 63;

Département fédéral des finances DFF
Communication
3003 Berne
Tél. +41 31 322 60 33
Fax: +41 31 323 38 52
e-mail: info@gs-efd.admin.ch
Internet: www.dff.admin.ch

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