Département fédéral des finances

Négociations avec l'UE sur la lutte contre la fraude douanière

    Berne (ots) - Des représentants de l'Union européenne (UE) et de la Suisse se sont rencontrés à Berne pour un premier cycle de négociations sur la lutte contre la fraude en matière douanière. L'objectif visé n'était pas la prise de décisions concrètes, mais essentiellement l'analyse de la situation actuelle et les questions de procédure. Une prochaine rencontre a été convenue pour le mois de septembre à Bruxelles.

    Le 16 mai 2001, le Conseil fédéral a adopté le mandat de négociations avec l'UE concernant un accord sur la lutte contre la fraude douanière. La délégation suisse (emmenée par Rudolf Dietrich, directeur général des douanes) a reçu à Berne Lothar Kuhl, de l'Office européen de lutte anti-fraude (OLAF), pour un premier cycle de négociations. Il s'agissait avant tout de part et d'autre d'analyser la situation et de définir la marche à suivre.

    Situation actuelle     (v. http://www.efd.admin.ch/d/aktuell/zollbetrug/index.htm)

    Position de la Suisse: La Suisse est disposée, dans les limites de son régime légal, à trouver rapidement des solutions pour lutter efficacement contre la fraude douanière; elle n'a aucun intérêt à tolérer la fraude en matière de redevances ou d'être la plaque tournante de la contrebande organisée. Les faits pour lesquels sont censées être fournies une assistance administrative et une entraide judiciaire accrues devraient être indiqués précisément dans un traité. Ces faits pourraient également comprendre la contrebande professionnelle et la fraude en matière de subventions à l'exportation. Dans de tels cas, le secret bancaire serait lui aussi levé. L'application de mesures de contrainte telles que le séquestre de documents serait aussi admise dans la procédure d'entraide administrative. Cela permettrait de saisir rapidement et efficacement les cas importants de contrebande découverts ces dernières années, dans lesquels les responsables ont agi à partir de notre pays. La Suisse pourrait aussi fournir une assistance administrative et une entraide judiciaire lorsque la marchandise de contrebande n'a pas transité par son territoire.

    Position de l'UE: l'UE entend non seulement lutter contre la fraude douanière, mais aussi contre toutes les activités illégales dommageables pour les intérêts financiers de ses États membres. C'est pourquoi elle souhaiterait négocier un vaste accord d'assistance administrative et d'entraide judiciaire portant sur toutes les contraventions en matière de fiscalité indirecte; les impôts directs resteraient exclus de cet accord.

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