Département fédéral des finances

L'exonération fiscale de la SITA est justifiée

    Berne (ots) - La Société internationale de télécommunications aéronautiques (SITA) basée à Genève reste exonérée d'impôts. Cette société est un consortium des principales compagnies aériennes mondiales. Le Conseil fédéral estime que les conditions qui ont présidé à l'octroi de l'exonération fiscale en 1992 sont toujours remplies, ainsi qu'il le précise dans sa réponse à la question ordinaire de la conseillère nationale Ruth Genner (Les Verts/ZH).

    Dans sa question ordinaire, la conseillère nationale Genner avait notamment demandé si le Conseil fédéral ne trouvait pas gênant que la SITA soit exonérée d'impôts alors qu'elle est cotée en Bourse via la firme Equant dans laquelle elle détient une participation majoritaire de 50,4 %. Elle ajoutait qu'Equant avait tout de même fait état en 1999 d'un chiffre d'affaires de 1,4 milliard de dollars et d'un bénéfice brut de 313 millions de dollars.

    Le Conseil fédéral a répondu que les conditions ci-après, requises pour la reconnaissance du caractère international de la SITA, étaient remplies lors de la signature de l'accord du 4 juin 1992 et qu'elles l'étaient toujours actuellement :

    - la majorité des membres de l'organisation doivent être des ...tats ou des organisations de droit public;

    - la structure interne de l'organisation doit être calquée sur celle d'une organisation intergouvernementale ;

    - les ressources financières de l'organisation doivent être en majorité d'origine publique ;

    - l'organisation doit exercer des fonctions dans un domaine important des relations interétatiques ;

    - la Suisse doit avoir un intérêt particulier à ce que l'organisation ait son siège (ou un siège subsidiaire) sur son territoire.

    Ces cinq conditions étant toujours remplies, le Conseil fédéral estime qu'il n'y a pas lieu de dénoncer l'accord passé avec la SITA. Il précise par ailleurs que le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) surveille le respect des conditions des accords relatifs au siège d'organisations internationales. Si le DFAE devait constater qu'une telle organisation ne respecte plus lesdites conditions, il pourrait demander au Conseil fédéral de dénoncer l'accord ainsi que le prévoit ce dernier.

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