Département fédéral des finances

Procédure en soustraction d'impôt:la CEDH annule une amende d'ordre

Berne (ots) - Un contribuable qui refuse de produire des pièces justificatives aux autorités fiscales dans le cadre d'une procédure en soustraction d'impôt ne peut se voir infliger une amende pour violation de son devoir de collaboration. Voilà ce qui ressort d'un arrêt rendu contre la Suisse par la Cour européenne des Droits de l'Homme (CEDH). Une procédure menée par les autorités fiscales suisses pour soustraction consommée d'impôt fait l'objet d'un nouvel arrêt de la Cour européenne des Droits de l'Homme à Strasbourg. Se fondant sur l'ancien Arrêté du Conseil fédéral concernant la perception d'un impôt fédéral direct (AIFD), l'autorité fiscale cantonale avait invité à plusieurs reprises le recourant à produire des pièces justificatives précises. N'ayant pas donné suite à cette invitation, il a été puni d'une amende d'ordre pour violation de son devoir de collaboration. Devant les tribunaux, le recourant a fait valoir qu'il n'était pas tenu de fournir des renseignements dans le cadre d'une procédure en soustraction. L'argument selon lequel cette exigence irait à l'encontre de la garantie posée à l'article 6, 1er alinéa, de la Cour européenne des Droits de l'Homme (CEDH) n'a pas été suivi par le Tribunal fédéral (cf. ATF 121 II 273). Dans son arrêt* rendu à l'unanimité, la Cour européenne des Droits de l'Homme confirme avant tout sa jurisprudence antérieure selon laquelle l'article 6, 1er alinéa, CEDH est également applicable en matière de procédure en soustraction d'impôt. La Cour est arrivée à la conclusion que l'on ne pouvait pas obliger le recourant à contribuer à sa propre incrimination. Des amendes qui vont à l'encontre de ce principe violent la CEDH. L'arrêt précité a des conséquences sur la pratique fiscale suisse. Le devoir de collaboration du contribuable tel qu'envisagé jusqu'à présent dans le cadre de la procédure en soustraction doit être réexaminé. En revanche, les peines infligées en vertu du droit pénal fiscal (amendes, rappels d'impôts, amendes pour soustraction d'impôt, etc.) ne sont pas touchées par l'arrêt en question. L'Administration fédérale des contributions examinera l'arrêt de la CEDH avec les cantons et fera les propositions de modification qui s'imposent. * Vous trouvez la décision rédigée en français sur Internet (http://www.echr.coe.int/fr/judgments.htm - liste des arrêts récents / cas 9). ots Originaltext: DFF Internet: www.newsaktuell.ch Contact: Paul Weidmann, tél. +41 31 322 74 08 et Pierre Bulloz, tél. +41 31 322 74 39, Administration fédérale des contributions; Département fédéral des finances DFF, Communication, 3003 Berne, tél. +41 31 322 60 33, Fax: +41 31 323 38 52, e-mail: info@gs-efd.admin.ch, Internet: www.dff.admin.ch.

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