Département fédéral des finances

Versement à l'AVS du pour-cent de TVA lié à la démographie - Ordonnance adaptée

Berne (ots) - Le Conseil fédéral a réglé aujourd'hui les nouvelles modalités de virement du pour-cent de la TVA destiné à financer l'AVS. Entrant en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2001, la modification d'ordonnance nécessaire à cet effet fixe la part du produit affectée à l'AVS. Un nouveau mode de calcul s'impose, car depuis 1er janvier 2001, tous les taux de TVA ont été relevés de 0,1 point de pourcentage en faveur du financement des grands projets ferroviaires. L'adaptation de l'ordonnance est de nature purement technique. Il n'en résulte aucun changement pour le fonds AVS. Le 20 mars 1998, le Parlement avait décidé de relever les taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à partir du 1er janvier 1999 en vue de garantir le financement de l'assurance vieillesse et survivants (AVS) et de l'assurance-invalidité (AI). Le taux ordinaire de 6,5 % a été relevé d'un point de pourcentage, le taux réduit de 2 % a été majoré de 0,3 point de pourcentage, le taux spécial de 3 % grevant les prestations du secteur de l'hébergement étant quant à lui augmenté de 0,5 point de pourcentage. Les versements ont lieu quatre fois par an, à la fin du deuxième mois de chaque trimestre. Selon l'ordonnance édictée par le Conseil fédéral, 13,33 % des recettes annuelles totales provenant de la TVA sont affectés à l'AVS. Avec un taux de TVA de 7,5 %, un point de pourcentage correspond exactement à une part de 13,33 %. De ce montant, 83 % sont crédités directement au Fonds de compensation de l'AVS et 17% à la Caisse fédérale pour le financement des subventions de la Confédération en faveur de l'AVS. A la suite du relèvement, au 1er janvier 2001, de 0,1 point de pourcentage des taux de TVA en faveur du financement des grands projets ferroviaires, il a été nécessaire de modifier la teneur de l'ordonnance de manière que la part de 13,33 % consacrée à l'AVS soit calculée sur les recettes de la TVA après déduction de la part revenant aux chemins de fer. L'ordonnance modifiée entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2001. ots Originaltext: DFF Internet: www.newsaktuell.ch Contact: Beat Mäder, Administration fédérale des finances, tél. +41 31 322 60 81 Département fédéral des finances DFF Communication CH-3003 Berne Tél. +41 (0)31 322 60 33 Fax +41 (0)31 323 38 52 E-mail: info@gs-efd.admin.ch Internet: http://www.dff.admin.ch

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