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Evasion fiscale et accord d'assistance administrative avec l'UE

Berne (ots)

Une interpellation du Groupe socialiste relative à
l'évasion fiscale proposait de négocier un accord bilatéral
d'assistance administrative avec l'UE en cas de soustraction d'impôts
ou de délit douanier. Dans la réponse donnée aujourd'hui, le Conseil
fédéral estime qu'un tel traité n'est pas nécessaire en matière
fiscale, mais qu'il y a par contre lieu de négocier rapidement avec
l'EU en matière douanière.
Le Conseil fédéral a précisé que si cette interpellation se réfère
aux décisions prises au sommet de Santa Maria de Feira concernant
l'imposition du versement international d'intérêts, elle pose avant
tout des questions portant sur le rapport du Comité fiscal de l'OCDE
concernant l'accès aux informations bancaires à des fins fiscales.
Dans sa réponse, le Conseil fédéral évoque les différentes mesures
envisagées par la Suisse en matière de coopération internationale,
notamment avec l'UE. Il considère qu'une procédure d'annonce
automatique n'est pas une voie praticable, et qu'il y a lieu
d'examiner un impôt que l'agent payeur devrait prélever sur les
intérêts produits par des placements de capitaux étrangers.
Pour le Conseil fédéral, ni les décisions de Santa Maria de Feira
ni le rapport du Comité fiscal de l'OCDE sur l'accès aux informations
bancaires à des fins fiscales ne nécessitent la conclusion avec l'UE
d'un traité d'entraide administrative en matière fiscale ouvrant la
voie à l'entraide en cas de soustraction fiscale. En revanche, le
Conseil fédéral a l'intention de trouver le plus rapidement possible
avec l'UE une solution pour lutter efficacement contre certaines
infractions douanières, en particulier contre la contrebande de
cigarettes organisée en partie depuis la Suisse.
Quant au secret bancaire, le Conseil fédéral a répété plusieurs
fois qu'il n'était pas négociable dans le cadre des efforts de l'UE
en vue de garantir l'imposition du versement international d'intérêts
et de celui du rapport sur le secret bancaire du Comité fiscal de
l'OCDE. Le secret bancaire suisse n'est pas divisible non plus:
traiter différemment la clientèle étrangère des banques et leur
clientèle suisse serait contraire à la conception de l'ordre
juridique suisse.

Contact:

Eric Hess, Adm. fédérale des contributions, tél. +41 31 322 71 51

Département fédéral des finances DFF
Communication
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Tél. +41 (0)31 322 60 33
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