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Pas de nouvelles déductions fiscales pour le bénévolat

Berne (ots)

Le Conseil fédéral a examiné aujourd'hui un postulat
de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national
proposant que les frais occasionnés par une activité d'utilité
publique puissent être déduits des impôts. Il recommande aux Chambres
fédérales de rejeter ce postulat.
S'il soutient pleinement les efforts entrepris dans le cadre de
l'Année Internationale du Bénévolat, le Conseil fédéral estime que le
droit fiscal n'est pas l'instrument adéquat pour agir en faveur du
bénévolat. En effet, l'objectif premier d'un système fiscal est de
produire les recettes nécessaires pour couvrir les besoins financiers
d'un État et non de servir des buts extrafiscaux.
De plus, le Conseil fédéral souligne que le droit actuel octroie
déjà aux personnes physiques des déductions fiscales tenant compte
des activités d'utilité publique, qu'elles soient prises au sens
strict ou au sens large. Une seule restriction à l'octroi de ces
déductions: elles ne s'appliquent qu'aux dons versés en espèces.
Cette restriction permet d'une part d'éviter le délicat problème de
l'estimation des prestations ou des services en nature; d'autre part,
elle empêche que chaque contribuable adopte sa propre définition de
la notion d'utilité publique.
Enfin, un élargissement des déductions, tel que le préconise le
postulat, serait non seulement impraticable, mais également
incontrôlable. Il entraînerait par conséquent une multiplication des
prescriptions d'application, ce qui irait à l'encontre de la
simplification et de la transparence voulues par le Conseil fédéral.

Contact:

Paul Weidmann, Adm. fédérale des contributions, tél. +41 31 322 74 08

Département fédéral des finances DFF
Communication
CH-3003 Berne
Tél. +41 (0)31 322 60 33
Fax +41 (0)31 323 38 52
E-mail: info@gs-efd.admin.ch
Internet: http://www.dff.admin.ch

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