Département fédéral des finances

Pas de nouvelles déductions fiscales pour le bénévolat

Berne (ots) - Le Conseil fédéral a examiné aujourd'hui un postulat de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national proposant que les frais occasionnés par une activité d'utilité publique puissent être déduits des impôts. Il recommande aux Chambres fédérales de rejeter ce postulat. S'il soutient pleinement les efforts entrepris dans le cadre de l'Année Internationale du Bénévolat, le Conseil fédéral estime que le droit fiscal n'est pas l'instrument adéquat pour agir en faveur du bénévolat. En effet, l'objectif premier d'un système fiscal est de produire les recettes nécessaires pour couvrir les besoins financiers d'un État et non de servir des buts extrafiscaux. De plus, le Conseil fédéral souligne que le droit actuel octroie déjà aux personnes physiques des déductions fiscales tenant compte des activités d'utilité publique, qu'elles soient prises au sens strict ou au sens large. Une seule restriction à l'octroi de ces déductions: elles ne s'appliquent qu'aux dons versés en espèces. Cette restriction permet d'une part d'éviter le délicat problème de l'estimation des prestations ou des services en nature; d'autre part, elle empêche que chaque contribuable adopte sa propre définition de la notion d'utilité publique. Enfin, un élargissement des déductions, tel que le préconise le postulat, serait non seulement impraticable, mais également incontrôlable. Il entraînerait par conséquent une multiplication des prescriptions d'application, ce qui irait à l'encontre de la simplification et de la transparence voulues par le Conseil fédéral. ots Originaltext: DFF Internet: www.newsaktuell.ch Contact: Paul Weidmann, Adm. fédérale des contributions, tél. +41 31 322 74 08 Département fédéral des finances DFF Communication CH-3003 Berne Tél. +41 (0)31 322 60 33 Fax +41 (0)31 323 38 52 E-mail: info@gs-efd.admin.ch Internet: http://www.dff.admin.ch

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