Département fédéral des finances

Le Conseil fédéral rejette la suppression du secret bancaire

    Berne (ots) - Dans sa réponse d'aujourd'hui à une motion du Conseiller national Pierre Tillmanns, le Conseil fédéral rejette la suppression du secret bancaire.

    Le Conseil fédéral ne partage ni l'avis de l'auteur de la motion selon lequel une grande partie des fonds placés dans les banques suisses seraient acquis de manière douteuse ni ses doutes sur l'efficacité des moyens mis en oeuvre pour combattre les abus du secret bancaire. Pour le Conseil fédéral, une lutte rigoureuse contre les abus, des taux d'imposition modérés et un impôt à la source suffisamment élevé sur les revenus de la fortune constituent les meilleures armes pour faire respecter les lois fiscales par les contribuables.

    Par ailleurs le secret bancaire n'entrave en rien le combat que l'UE mène contre la fraude fiscale, un domaine où la Suisse a déjà promis de chercher avec l'UE une solution satisfaisante pour régler le problème des fraudes en matière d'impôts indirects et de subventions en relation avec le commerce des marchandises. En outre, la Suisse est également disposée à prêter main forte à l'UE en matière d'imposition des revenus de l'épargne et à chercher, dans le cadre d'une collaboration constructive et du respect du secret bancaire, des moyens d'enlever tout attrait aux transactions qui chercheraient à échapper à l'imposition européenne des revenus de l'épargne en passant par la Suisse.

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