Département fédéral des finances

Le Conseil fédéral recommande le rejet de l'initiative sur l'or déposée par l'UDC

    Berne (ots) - Le Conseil fédéral recommande aux Chambres, au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative sur l'or déposée par l'UDC. Après avoir examiné cette dernière, il a adopté aujourd'hui à l'intention du Parlement le message la concernant. Pour le Conseil fédéral, cette initiative est partiale, elle vise à empêcher la création de la Fondation Suisse solidaire et ses conséquences sur la politique monétaire de la Confédération et des cantons sont difficiles à évaluer. Il approuve la proposition du Parlement d'opposer à l'initiative un contre-projet direct afin de clarifier la situation. Le gouvernement se déclare prêt à collaborer à l'élaboration d'une solution globale consensuelle, équilibrée et durable.

    Le Conseil fédéral se prononce en faveur de l'élaboration d'une solution durable, équilibrée et équitable quant à l'utilisation des réserves d'or excédentaires de la BNS, solution qui tienne compte des attentes des différents groupes de population concernés. Il rejette l'initiative sur l'or de l'UDC, jugée partiale. Il est en revanche favorable à une proposition qui permette, outre de verser des contributions à l'AVS, de créer la Fondation Suisse solidaire et de tenir compte des demandes des cantons.

    Nouvelles affectations pour les réserves excédentaires

    Prévue dans le cadre de la réforme de la Constitution fédérale et inscrite dans la nouvelle loi sur l'unité monétaire et les moyens de paiement, la suppression de la parité-or du franc suisse a entraîné le réexamen du montant des réserves d'or dont la Banque nationale suisse (BNS) a besoin pour mener à bien sa politique monétaire. Le Conseil fédéral et la BNS ont rapidement étudié la question. Cette examen a révélé qu'il était possible d'affecter 1 300 tonnes d'or à d'autres utilisations.

    Fondation Suisse solidaire: travaux préparatoires

    Le 5 mars 1997, le Conseil fédéral a annoncé la création d'une fondation de solidarité dont le financement proviendrait du rendement d'un capital de 500 tonnes d'or, soit l'équivalent de 7 milliards au maximum. Par le biais de son message du 17 mai 2000, il a soumis aux Chambres un projet de disposition constitutionnelle transitoire et de loi sur la fondation. La Fondation Suisse solidaire est une œuvre humanitaire orientée vers l'avenir, dont l'objectif est de contribuer au renouvellement et au renforcement de la solidarité en Suisse et à l'étranger. Le Conseil fédéral a également présenté un projet concernant l'utilisation générale des réserves d'or excédentaires de la BNS. L'an dernier, il a lancé une procédure de consultation relative à l'utilisation de l'avoir particulier constitué de 800 tonnes d'or.

    Travaux du Parlement

    Après avoir pris connaissance des résultats de la consultation, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-E) a présenté, le 2 février dernier, des propositions relatives à l'utilisation des réserves d'or, propositions dont le Conseil fédéral a approuvé l'idée. Ce dernier est favorable en particulier à l'intention de la CER-E d'utiliser la disposition transitoire comme contre-projet direct à l'initiative sur l'or et de clarifier ainsi la situation, ce qui permettra au peuple de se décider en pleine connaissance de cause. Le Conseil fédéral soutient également le principe d'une solution durable émis par la CER-E, laquelle propose que l'avoir particulier soit géré pendant 30 ans par le biais d'un fonds. Passé ce délai, les générations futures auraient alors la possibilité de décider de l'avenir de ce fonds.

    La CER-E prévoit la répartition à parts égales des revenus du fonds entre l'AVS, les cantons et la Fondation Suisse solidaire.

    Le Conseil fédéral rejette l'initiative sur l'or

    Le Conseil fédéral rejette l'initiative populaire "pour le versement au fonds AVS des réserves d'or excédentaires de la Banque nationale suisse" lancée par l'Union démocratique du centre (UDC), qui propose une solution différente pour l'utilisation des réserves excédentaires. Déposée le 30 octobre 2000, cette initiative forte de 125'372 signatures vise à transférer les réserves monétaires de la BNS ou les rendements de celles-ci au fonds de compensation de l'assurance-vieillesse et survivants (fonds de l'AVS), pour autant que la BNS n'en ait plus besoin pour mener sa politique monétaire.

    Une initiative pour empêcher la création de la fondation

    L'objectif avoué des auteurs de l'initiative sur l'or est d'empêcher la création de la Fondation Suisse solidaire. Contrairement à la proposition du Conseil fédéral et du Parlement, cette initiative ne précise pas la nature et le montant des réserves monétaires excédentaires. Cette omission risque de susciter un conflit permanent sur la quantité des réserves d'or pouvant être déclarées excédentaires, laquelle pourrait dépasser les 1 300 tonnes. La pression politique qui résulterait de ce conflit serait susceptible de menacer l'autonomie de la Banque nationale. Les revendications des cantons concernant leurs parts aux bénéfices de la BNS pourraient à leur tour être compromises. Et les marchés financiers risqueraient de voir dans le message des auteurs de l'initiative le signe d'un manque d'autonomie de la part de la BNS. La stabilité financière de la Suisse serait ainsi inutilement remise en question.

    L'AVS nécessite une source de financement durable

    Le Conseil fédéral rejette enfin cette initiative qui semble, à première vue, apporter une contribution durable à la consolidation financière de l'AVS. Les problèmes de financement de l'AVS sont avant tout dus au vieillissement de la population, phénomène qui modifie la proportion de la population active par rapport à celle des bénéficiaires de rentes. Face à cette situation, toute contribution au financement de l'AVS est la bienvenue. Le Conseil fédéral met toutefois en garde contre l'erreur de considérer les réserves de la BNS comme la solution miracle aux problèmes de financement de l'AVS.

Il est incontestable que tout montant important contribue au redressement financier du fonds de l'AVS. C'est pourquoi le Conseil fédéral est également favorable à l'affectation d'une partie des réserves de la BNS au financement de l'AVS. Il serait toutefois faux de voir dans cette contribution le moyen d'assurer le financement de l'assurance-vieillesse. Le Conseil fédéral recommande donc de ne pas surestimer les effets de l'initiative de l'UDC.

    Il préfère se fonder sur des hypothèses plus réalistes. Pour obtenir l'amélioration financière de l'AVS que les auteurs de l'initiative ont promise à plusieurs reprises, il faudrait utiliser à cet effet non seulement les rendements, mais aussi l'avoir particulier lui-même. Il en résulterait que ce capital se trouverait épuisé au moment où l'AVS ferait face à ses plus gros problèmes de financement. Il apparaît donc clairement que le financement de l'AVS doit reposer sur une base solide et durable.

    Initiative et contre-projet direct en votation populaire

    Le Conseil fédéral renonce à soumettre au Parlement un contre-projet direct. Il salue en revanche les efforts que le Parlement a déployés pour élaborer un contre-projet direct sur la base du projet qui lui avait déjà été soumis et régler en un seul objet la question de l'utilisation de l'avoir particulier constitué de 1 300 tonnes d'or. Il approuve dans leurs grandes lignes les propositions faites le 2 février 2001 par la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats et se déclare en faveur d'une solution qui inclut non seulement la Fondation Suisse solidaire et l'AVS, mais aussi les cantons. Il approuve en particulier le fait que cette solution permet de clarifier la situation en vue de la votation populaire, qui pourrait avoir lieu en 2002.

ots Originaltext: DFF
Internet: www.newsaktuell.ch

Contact:
Département fédéral des finances DFF
Communication
CH-3003 Berne
Tél. +41 31 322 60 33
Fax +41 31 323 38 52
E-mail: info@gs-efd.admin.ch
Internet: http://www.dff.admin.ch



Plus de communiques: Département fédéral des finances

Ces informations peuvent également vous intéresser: