Département fédéral des finances

Rapport Montebourg: accusations largement injustifiées

Berne (ots) - Un rapport d'une mission d'information parlementaire française critique de nombreux aspects de la législation et de la pratique suisses en matière de lutte contre le blanchiment d'argent. Ce rapport émet un jugement unilatéral et en partie polémique sur les efforts que la Suisse déploie dans sa lutte contre la délinquance financière. Il ne fait aucun cas du rôle d'avant-garde joué par la Suisse dans la lutte contre le blanchiment dans le domaine non bancaire. Le Département fédéral des finances (DFF) récuse toute accusation de laxisme dans la lutte contre le blanchiment. Il relativise en outre l'importance et la pertinence de rapports de ce genre et il précise que les conclusions des parlementaires français sont en contradiction avec les constations faites par des organismes internationaux. Ces derniers ont en effet attesté qu'en Suisse la lutte contre le blanchiment d'argent atteignait un standard élevé. Le rapport a été rédigé à la suite de deux visites effectuées en Suisse en septembre 1999 et en septembre 2000 par une délégation de parlementaires français. Les autorités suisses ont fait preuve d'une grande disponibilité lors de ces visites d'un genre inhabituel. Pourtant, ce rapport ne se fonde pas sur une analyse détaillée du dispositif suisse de lutte contre le blanchiment d'argent. Il mêle entre eux données exactes, informations erronées et aspects en partie polémiques relatifs aux thèmes les plus divers de la place financière suisse, laquelle fait ainsi l'objet d'un jugement unilatéral. Par ses accusations non fondées, le rapport sape sa propre crédibilité. Ce dernier se base sur quelques entretiens informels qui ont eu lieu avec des représentants de l'administration fédérale, de certains cantons et du secteur privé. Efficacité du dispositif suisse La Suisse lutte avec détermination contre la criminalité financière et le blanchiment d'argent en particulier. A cet effet, son gouvernement a mis en place progressivement un ensemble de mesures efficaces visant à ne pas accepter des fonds illégaux. Précisément en matière de lutte contre le blanchiment d'argent, la Suisse s'attache à appliquer ses dispositions strictes relatives à la prévention et à la poursuite pénale. En 1991 déjà, les banques ont été contraintes par l'autorité de surveillance de procéder à l'identification de l'ayant-droit économique de tous les comptes. Lors de toute ouverture de compte, cette identification doit être entreprise, quel que soit l'intermédiaire auprès duquel l'ouverture de compte est effectuée. En Suisse, tous les intermédiaires financiers sont en outre soumis à la loi sur le blanchiment d'argent, qui est en vigueur depuis 1998. En comparaison internationale, cette loi a une portée particulièrement large et profonde en matière de lutte contre le blanchiment d'argent. Elle couvre un éventail très large de professions potentiellement exposées aux activités de blanchiment d'argent (avocats, notaires, bureaux de change, etc.). Elle met en place un dispositif anti-blanchiment réglant l'autorisation et la surveillance par une autorité de contrôle et comprend des obligations de diligence spéciales (identification du bénéficiaire économique, obligation de clarification des transactions, obligation d'établir et de conserver des documents), une obligation de déclarer les soupçons et des sanctions en cas d'infraction. En Suisse, environ 70 % des déclarations en moyenne ont été transmises aux autorités pénales dans les années 1999 et 2000, soit, en 1999, 198 sur 303 déclarations = 65,4 % et, en 2000, 223 sur 311 déclarations = 71,7 % (en France, seulement 7 % des déclarations en moyenne ont eu une suite pénale, soit, en 1999, 129 sur 1655 déclarations = 7,8 % et, en 2000, 156 sur 2500 déclarations = 6,2 %). Même si le nombre des déclarations est moindre en Suisse, leurs suites vont nettement plus loin que dans d'autres pays. La lutte contre le blanchiment d'argent s'effectue très souvent dans le cadre de l'entraide judiciaire internationale. Tout cela témoigne de l'efficacité du système suisse. Législation suisse très étendue Comme c'est le cas pour toute nouvelle loi, la mise en route du dispositif anti-blanchiment rencontre quelques difficultés de lancement. Ainsi, il est apparu que l'Autorité de contrôle, qui est chargée d'appliquer la loi sur le blanchiment dans le cas des "autres" intermédiaires financiers, c'est-à-dire de tous les prestataires de services financiers pour lesquels la Commission fédérale des banques et l'Office fédéral des assurances privées ne sont pas compétents, ne dispose pas encore de suffisamment de personnel. Une série de mesures ont été prises (et annoncées aux médias) afin d'accroître l'effectif de l'Autorité de contrôle, de renforcer sa position au sein de l'administration et d'améliorer la collaboration avec les organismes d'autorégulation. Les difficultés déjà connues qui doivent encore être surmontées au niveau de l'application ne se présentent que dans une petite partie du secteur financier, qui ne fait pas encore l'objet d'une réglementation aussi étendue dans la plupart des pays d'Europe (en France, par exemple, les professions juridiques, avocats, notaires, etc., ont récemment été retirées du projet de loi visant à les soumettre aux obligations anti-blanchiment). L'application de la législation ne pose en revanche pas de problème dans les domaines les plus importants du point de vue économique, à savoir les domaines des banques, des négociants en valeurs mobilières et des assurances. La place financière suisse est depuis longtemps à l'avant-garde, notamment en matière de mise en œuvre systématique du principe "Know-your-customer". Sur ces points comme sur d'autres, le rapport enfonce donc des portes ouvertes. Le "Groupe d'action financière internationale" (GAFI) a émis un jugement favorable sur le dispositif suisse lors de sa dernière évaluation de 1998, attestant que la Suisse a atteint un niveau comparable à celui des standards internationaux. En sa qualité de membre fondateur du GAFI, la Suisse participe activement au perfectionnement de ces standards et à la lutte contre la criminalité financière internationale. ots Originaltext: DFF Internet: www.newsaktuell.ch Contact: Giovanni Colombo, Administration fédérale des finances, tél. +41 31 322 60 87 Département fédéral des finances DFF Communication CH-3003 Berne Tél. +41 31 322 60 33 Fax +41 31 323 38 52 E-mail: info@gs-efd.admin.ch Internet: http://www.dff.admin.ch

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