Département fédéral des finances

Surveillance des marchés financiers

Prises de position sur le rapport d'experts Berne (ots) - Le rapport d'experts "Surveillance des marchés financiers" a suscité un écho largement favorable auprès des associations privées et des services de l'administration fédérale. La grande majorité des participants à la consultation approuvent l'idée de créer une autorité de surveillance intégrée. Par contre, les délais très serrés et l'ampleur des changements requis ne font pas l'unanimité. Les avis exprimés sont actuellement en cours d'analyse. Les décisions concernant la suite de la procédure seront prises au printemps. Le groupe d'experts "Surveillance des marchés financiers", dirigé par le professeur Jean-Baptiste Zufferey, a publié le 16 novembre 2000 son rapport sur la réglementation et la surveillance des marchés financiers en Suisse. Ce rapport contient au total 42 recommandations. Nombre des propositions émises se fondent sur la pratique actuelle des autorités de surveillance des marchés financiers et sur les règles juridiques existantes; le groupe d'experts recommande toutefois des changements dont la mise en œuvre nécessite des adaptations de la législation, en particulier en ce qui concerne la création d'une autorité de surveillance intégrée (intégration de la surveillance des banques et de la surveillance des assurances). Le chef du Département fédéral des finances a donc posé aux milieux intéressés huit questions en vue de la mise en œuvre juridique des recommandations des experts. Sur les douze organismes privés et services fédéraux consultés, dix ont déjà communiqué leur réponse. Résumé des avis exprimés Dans l'ensemble, les milieux consultés ont accueilli favorablement les conclusions du rapport Zufferey, tout en plaçant l'accent différemment. Concernant les trois principales recommandations entraînant des adaptations de la législation, les avis sont les suivants: - La grande majorité des participants à la consultation approuvent l'idée de créer une autorité de surveillance intégrée qui reprenne les tâches confiées aujourd'hui à la Commission fédérale des banques (CFB) et à l'Office fédéral des assurances privées (OFAP). La CFB estime que la création d'une autorité de surveillance intégrée à moyen terme et après un examen approfondi de la question est un objectif approprié. L'OFAP précise qu'il convient dans tous les cas de tenir compte des spécificités du domaine des assurances (pas de surveillance uniforme). L'Association suisse d'assurances (ASA) estime qu'aucun changement n'est nécessaire et souhaite s'en tenir à la structure de surveillance actuelle. - A deux exceptions près, tous les participants à la consultation approuvent la recommandation selon laquelle les gestionnaires de fortune indépendants, les "introducing brokers" et les négociants en devises doivent désormais être soumis à une surveillance complète. Pour la CFB et la Banque nationale suisse (BNS), l'extension de la surveillance à de nouveaux intermédiaires financiers n'est toutefois pas une priorité. - Pour les milieux consultés comme pour le groupe d'experts, la création d'une nouvelle loi sur les services financiers (réglementation des activités de tous les intermédiaires financiers non encore soumis à une surveillance complète) n'est pas nécessaire. Les prises de position exprimées sont actuellement analysées. Le DFF entend préparer comme prévu au printemps prochain les décisions de principe concernant la mise en oeuvre matérielle et juridique des recommandations à soumettre au Conseil fédéral. Il s'agira, d'une part, de déterminer s'il convient de charger un groupe d'experts de l'élaboration d'une loi et d'un message et, si oui, à quel moment, et d'autre part, de décider du traitement de questions apparentées non abordées dans le rapport du groupe d'experts, comme l'internet-banking (transactions bancaires via Internet). Remarque: de plus amples informations seront publiées après la prise des décisions de principe concernant la suite de la procédure. ots Originaltext: DFF Internet: www.newsaktuell.ch Contact: Renseignements: Barbara Schaerer, sous-directrice de l'Administration fédérale des finances, tél. +41 31 322 60 18 Département fédéral des finances DFF Communication CH-3003 Berne Tél. +41 31 322 60 33 Fax +41 31 323 38 52 E-mail: info@gs-efd.admin.ch Internet: http://www.dff.admin.ch

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