Département fédéral des finances

Pilier 3a: élévation de l'âge de la retraite AVS pour les femmes

Berne (ots) - L'âge de la retraite AVS des femmes a été élevé à 63 ans le 1er janvier 2001. Dès lors, il ne concorde plus avec l'âge de la retraite LPP qui reste inchangé à 62 ans. Selon le droit en vigueur, l'âge de la retraite dans la prévoyance individuelle liée (pilier 3a) correspond à l'âge de la retraite LPP. En vue d'harmoniser l'âge de la retraite dans l'AVS et dans la prévoyance individuelle liée (pilier 3a), l'Office fédéral des assurances sociales va demander au Département de l'Intérieur de modifier l'ordonnance fédérale sur les déductions admises fiscalement pour les cotisations versées à des formes reconnues de prévoyance (OPP 3). Cette mesure permet aux femmes qui exercent une activité lucrative et qui ont atteint l'âge de 62 ans en 2001 de verser des cotisations dans le pilier 3a. Ces cotisations peuvent en principe être déduites fiscalement. La modification de l'ordonnance a cependant pour conséquence que l'âge à partir duquel les femmes peuvent bénéficier de la prestation de vieillesse (c'est-à-dire 58 ans) est augmenté d'une année. Selon les informations de l'Office fédéral des assurances sociales, le Département de l'Intérieur va intervenir encore au cours du premier trimestre de cette année auprès du Conseil fédéral pour que cette modification de l'ordonnance entre en vigueur rétroactivement au 1er janvier 2001. Se fondant sur la nouvelle situation du droit de la prévoyance qui se profile, les règles suivantes sont applicables aux femmes concernées: - Les paiements destinés à des formes reconnues de prévoyance (pilier 3a) pour les femmes qui exercent une activité lucrative restent en principe fiscalement déductibles jusqu'au moment où l'âge ordinaire de la retraite AVS est atteint. - Au point de vue fiscal, les prestations de vieillesse peuvent rester en compte auprès des établissements du pilier 3a jusqu'au moment où l'âge ordinaire de la retraite AVS est atteint. - Les femmes auxquelles des prestations de vieillesse ont été versées à partir de l'âge de 62 ans peuvent, au point de vue fiscal, demander rétroactivement le rétablissement de la situation antérieure. ots Originaltext: Département fédéral des finances DFF Internet: www.newsaktuell.ch Contact: Alex Frischkopf, Administration fédérale des contributions, tél +41 31 322 71 35 ou Daniel Stufetti, Office fédéral des assurances sociales, tél +41 31 322 90 36, e-mail: info@gs-efd.admin.ch, Internet: www.dff.admin.ch.

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