Département fédéral des finances

Convention de double imposition avec l'Albanie

Berne (ots) - La Convention de double imposition entre la Suisse et l'Albanie signée le 12 novembre 1999 est entrée en vigueur le 21 décembre 2000. Ses dispositions s'appliquent aux revenus réalisés ou à la fortune détenue le 1er janvier 2001, ou après cette date. ots originaltext : DFF Internet : www.newsaktuell.ch Contact : Département fédéral des finances (DFF), Communication, CH-3003 Berne, tél. +41 31 322 60 33, fax +41 31 323 38 52, e-mail: info@gs-efd.admin.ch, Internet: www.dff.admin.ch

Ces informations peuvent également vous intéresser: