Département fédéral des finances

Protocole modifiant la Convention de double imposition avec l'Inde

    Berne (ots) - Le Protocole signé le 16 février 2000 modifiant la Convention de double imposition du 2 novembre 1994 entre la Suisse et l'Inde est entré en vigueur le 20 décembre 2000. Ses dispositions s'appliquent dès le 1er janvier 2001 aux impôts à la source prélevés en Suisse et, dès le 1er avril 2001 aux impôts à la source prélevés en Inde. Pour les autres impôts la Convention est applicable, en Suisse, aux années fiscales commençant le 1er janvier 2001 ou après cette date, et, en Inde, aux années fiscales commençant le 1er avril 2001 ou après cette date.

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