Département fédéral des finances

CFF: nouveau droit du personnel dès janvier 2001

Berne (ots) - A partir du 1er janvier 2001, le personnel des CFF sera soumis à la loi sur le personnel de la Confédération (LPers). Le Conseil fédéral a mis aujourd'hui en vigueur la LPers pour les CFF, conjointement aux dispositions d'exécution requises. Le 26 novembre 2000, la loi sur le personnel de la Confédération (Lpers) a été acceptée en votation populaire. Cinq mois auparavant, le 27 juin 2000, les CFF et les organisations du personnel fédéral avaient arrêté les paramètres des futurs rapports de service dans une convention collective de travail. Les CFF disposent ainsi des bases légales du nouveau droit du personnel. Deux ordonnances Afin de pouvoir mettre en vigueur la LPers pour les CFF, le Conseil fédéral a édicté deux ordonnances: Dans l'ordonnance concernant la mise en vigueur de la LPers pour les CFF, il énumère les dispositions de l'ancien droit qui sont abrogées ou modifiées suite à l'entrée en vigueur du nouveau droit. Pour le moment, les dispositions de l'ancien droit concernant la prévoyance professionnelle restent valables (celles-ci ne seront modifiées que lorsque la loi sur la Caisse fédérale de pensions sera entrée en vigueur). Dans l'ordonnance-cadre relative à la LPers, le Conseil fédéral fixe les principaux standards minimaux en matière sociale que les employeurs de la Confédération doivent respecter dans leurs dispositions d'exécution et dans les contrats de travail. L'ordonnance-cadre arrête notamment le salaire minimal (38'000 francs par an), la durée minimale des vacances et le temps de travail maximal (le même que dans l'industrie privée), la durée du congé maternité (deux mois durant la première année de service, quatre mois ensuite) ainsi que le montant des allocations pour charges d'assistance (3'800 francs par an pour le premier enfant, 2'400 francs par enfant supplémentaire). Elle mentionne en outre les catégories de personnel que les employeurs peuvent soumettre au droit des obligations et la manière dont les employeurs doivent rendre compte de leur politique du personnel au Conseil fédéral et à l'Assemblée fédérale (reporting). Mise en vigueur progressive de la LPers Au cours de l'année 2001, le Conseil fédéral entend également mettre en vigueur par étapes la LPers pour la Poste et pour l'administration générale de la Confédération. Il importe cependant d'élaborer auparavant les dispositions d'exécution. Les négociations entre partenaires sociaux au sujet de ces dispositions sont en cours (négociations concernant la CCT à la Poste; négociations relatives à l'ordonnance sur le personnel de la Confédération avec l'Office fédéral du personnel). ots Originaltext: Département fédéral des finances DFF Internet: www.newsaktuell.ch Contact: Mariette Bottinelli, Office fédéral du personnel, tél. +41 31 322 62 14 ou Peter Helbling, Office fédéral du personnel, tél. +41 31 322 62 68, Hans Rudolf Dörig, DETEC, +41 31 322 55 07. Département fédéral des finances DFF, Communication, 3003 Berne, tél. +41 31 322 60 33, fax +41 31 323 38 52, e-mail: info@gs-efd.admin.ch, Internet: http://www.dff.admin.ch.

Ces informations peuvent également vous intéresser: