Département fédéral des finances

Commission de recours pour la responsabilité de l'État Première élection des membres

    Berne (ots) - Le Conseil fédéral a nommé aujourd'hui les membres de la Commission de recours pour la responsabilité de l'État, nouvellement créée. La constitution de la commission fait suite à la décision du Conseil fédéral du 2 novembre 2000 fixant au 1er janvier 2001 l'entrée en vigueur d'une modification de la loi fédérale d'organisation judiciaire et d'une modification de l'ordonnance relative à la loi sur la responsabilité.

    Selon la loi sur la responsabilité, le Département fédéral des finances et les organisations chargées d'exécuter des tâches de droit public pour la Confédération statuent en première instance sur les réclamations qui leur sont soumises concernant la responsabilité de l'État. La Commission de recours pour la responsabilité de l'État a pour tâche d'examiner les recours portant sur ces décisions. Les décisions de la Commission de recours pour la responsabilité de l'État peuvent à leur tour faire l'objet d'un recours de droit administratif auprès du Tribunal fédéral.

    Le choix des membres pour la période allant de 2001 à 2003 s'est porté uniquement sur des personnes exerçant le métier d'avocat comme activité principale. La commission se compose des sept membres suivants:

    André Moser, Lausanne (président); Salomé Zimmermann Oertli, Zurich (vice-présidente); Jérôme de Montmollin, Genève; Jost Gross, conseiller national, Herdern; Michela Hohl Tattarletti, Lugano; Reto Venanzoni, St.Gall; Beatrice Vogt, Bienne.

    Ce choix répond à l'ensemble des critères - formation professionnelle, représentation équitable des minorités linguistiques et des différentes régions du pays - définis par la loi fédérale sur la procédure administrative et l'ordonnance concernant l'organisation et la procédure des commissions fédérales de recours et d'arbitrage. Le Conseil fédéral considère que l'élection d'un parlementaire fédéral dans une commission de recours se justifie exceptionnellement pour la personne de Jost Gross du fait qu'il s'agit d'un spécialiste reconnu et parfaitement qualifié pour ce qui touche à la responsabilité de l'État.

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