Département fédéral des finances

Orientation et gestion de la nouvelle caisse fédérale de pensions

    Berne (ots) - Le Conseil fédéral s´est penché aujourd´hui sur l´orientation concrète des plans de prestations de la nouvelle caisse fédérale de pensions, PUBLICA, et sur son organisation opérationnelle. La loi sur la CFP et les premières ordonnances d´exécution devraient entrer en vigueur au printemps 2001.

    Suite à la discussion sur l´aménagement concret des plans de prestations et des secteurs opérationnels de la Caisse fédérale de pensions PUBLICA, conduite en novembre 1999 déjà, le Conseil fédéral s´est à nouveau penché sur l´orientation et la gestion de PUBLICA et a pris connaissance d´une note de discussion traitant des questions en suspens concernant les plans d´assurance (plan de base et plan complémentaire) et la Commission de la caisse.

    Dans le plan de base aménagé en primauté de prestations, ce sont la date du début de la capitalisation et le taux de réduction en cas de retraite avant l´âge de 62 ans qui ont principalement donné matière à discussion. Le Conseil fédéral a pris connaissance et a approuvé le fait qu´une rente de vieillesse correspondant à 60 % du gain assuré soit versée, en cas de maintien du niveau de prestations, après 40 années d´assurance et un début de cotisations défini à l´âge de 22 ans. Pour le taux de réduction, la proposition d´une solution équivalente à la règle actuelle est acceptée.

    Dans le plan complémentaire, basé sur la primauté des cotisations, c´est le taux de conversion qui a principalement éveillé l´intérêt. La proposition de définir le taux de conversion en fonction de la valeur actualisée en vigueur en primauté de prestations, tient compte du souhait d´égalité de traitement entre la primauté des cotisations et la primauté des prestations.

    La Commission de la caisse qui exerce actuellement une fonction de conseil, sera l´organe de direction suprême de la caisse de pensions indépendante, PUBLICA. Le Conseil fédéral s´est prononcé pour une répartition paritaire de la commission composée de 14 membres, dont 8 seront élus par scrutin direct des assurés.

    Le délai référendaire sur la loi régissant la Caisse fédérale de pensions (loi sur la CFP) a expiré le 12 octobre sans avoir été utilisé. Plus rien ne devrait donc s´opposer à son entrée en vigueur prévue au 1er mars 2000. Les dispositions d´exécution de la loi sur la CFP, conçue comme loi cadre, sont en cours d´élaboration.

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