Département fédéral des finances

Pas de nouveau projet de taxe sur l´énergie dans un proche avenir

Berne (ots) - Le 24 septembre 2000, le peuple et les cantons ont rejeté nettement la norme de base, sur laquelle aurait reposé le nouveau régime financier assorti d´incitations écologiques. Le scrutin s´est soldé par 55 % de non. Deux cantons et un demi-canton ont approuvé la norme de base tandis que 20 cantons et un demi-canton l´ont rejetée. La redevance pour l´encouragement des énergies renouvelables et l´initiative solaire ont également été refusées lors du scrutin en question. Les Chambres fédérales n´ayant pas encore examiné l´initiative populaire "pour garantir l´AVS - taxer l´énergie et non le travail!", la question d´un transfert de la charge fiscale vers l´énergie n´est pas abandonnée. Le Conseil fédéral a par conséquent pris diverses décisions stratégiques, qu´il a communiquées par écrit aux commissions compétentes des Chambres. Premièrement, des motifs d´ordre politique incitent le Conseil fédéral à ne pas soumettre au Parlement, au cours de la présente législature, de nouvel article constitutionnel relatif au transfert de la charge fiscale vers l´énergie. Suite au rejet de la norme de base lors de la votation populaire, il convient de faire preuve de retenue. Deuxièmement, le Conseil fédéral ne proposera pas, en rapport avec le nouveau régime financier, de nouveau projet de norme de base. La consultation relative au nouveau régime financier sera ouverte au printemps 2001 et elle ne portera par conséquent pas sur un article constitutionnel concernant l´imposition de l´énergie. Troisièmement, l´initiative "pour garantir l´AVS - taxer l´énergie et non le travail!" continue d´être rejetée, conformément au message du 13 mai 1998. Quatrièmement, le Conseil fédéral estime également qu´il faudrait renoncer à présenter un contre-projet à ladite initiative. Il s´agit de tenir compte de manière appropriée du verdict populaire. Le Conseil fédéral estime que le risque d´échec lors d´un nouveau scrutin serait trop élevé. Il convient d´éviter un tel échec. Le transfert, neutre sur le plan des recettes, de la charge fiscale vers l´énergie demeure par ailleurs un élément important de la politique environnementale, climatique et énergétique du Conseil fédéral. Ce dernier reste par conséquent favorable aux grandes lignes de la norme de base. Pour cette raison, et compte tenu de l´issue de la votation populaire, il juge légitime de réexaminer, dans quelques années, la question du transfert de la charge fiscale vers l´énergie. Aussi le Conseil fédéral a-t-il l´intention de réévaluer la situation vers la fin de la présente législature. A fin 2003 au plus tard, il soumettra aux Chambres fédérales un rapport où figureront son évaluation de la situation et les mesures prévues. Dans la perspective actuelle, il faudra prendre en considération avant tout deux facteurs. Premièrement, il faut tenir compte de l´éventuelle nécessité d´agir conformément à la loi sur le CO2. Ce texte est déjà en vigueur et, durant la campagne précédant le scrutin, les opposants à la norme de base ont déclaré qu´il constituait un instrument mieux approprié. Une taxe sur le CO2 n´entrerait en ligne de compte que si les objectifs visés en matière d´émissions ne pouvaient pas être atteints au moyen d´autres mesures notamment au niveau de la politique énergétique (SuisseÉnergie). Une telle taxe, qui pourrait être introduite au plus tôt le 1er janvier 2004, irait dans le sens d´un système fiscal plus écologique. Le Conseil fédéral procédera vraisemblablement en 2002 à une première évaluation de la situation sur ce plan. Deuxièmement, il conviendrait de tenir compte du contexte européen. L´évolution au sein de l´UE et dans les États voisins de la Suisse devra notamment être examinée attentivement. Si la réactivation du dossier de l´imposition de l´énergie annoncée par la Commission européenne débouchait sur une percée à l´échelon de l´UE ou dans certains États membres, la donne pourrait se modifier dans notre pays. Par ailleurs, l´expérience faite en matière de réforme fiscale écologique par l´Allemagne et par d´autres États européens pourrait être évaluée du point de vue suisse. ots Originaltext: DFF Internet: www.newsaktuell.ch Contact: Peter Saurer, sous-directeur, Administration fédérale des finances, tél. +41 31 322 60 09. Département fédéral des finances DFF, Communication, 3003 Berne, tél. +41 31 322 60 33, fax +41 31 323 38 52, e-mail: info@gs-efd.admin.ch, Internet: http://www.dff.admin.ch.

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