Département fédéral des finances

TVA: un jugement du Tribunal fédéral

    Berne (ots) - Le Tribunal fédéral a confirmé la pratique de l´Administration fédérale des contributions (AFC), selon laquelle un bureau de révision d´une caisse de compensation est assujetti à la TVA lorsqu´il procède au contrôle des employeurs dans le cadre de l´assurance-vieillesse et survivants et de l´assurance-accidents.

    Conformément à la loi fédérale sur l´assurance-vieillesse et survivants (LAVS) et à la loi fédérale sur l´assurance-accidents (LAA), l´application des dispositions légales par les employeurs doit être contrôlée périodiquement par le bureau de révision d´une caisse de compensation. Un bureau de révision était d´avis que ces contrôles étaient fournis dans l´exercice de la puissance publique et qu´ils n´étaient donc pas imposables.

    Le Tribunal fédéral a au contraire déclaré cette activité soumise à la TVA. Il n´est pas contesté que le bureau de révision exerce une tâche relevant de l´administration publique lorsqu´il effectue les contrôles des employeurs prescrits par la LAVS et la LAA. Il ne suffit pas qu´une personne ou qu´une organisation se soit vue confier des tâches relevant de l´administration publique pour qu´elle soit exemptée de la TVA, encore faut-il qu´elle exécute de telles tâches dans l´exercice de la puissance publique. Le Tribunal fédéral expose à ce sujet que seul celui qui a la compétence de prendre une décision obligatoire et également contraignante peut agir dans l´exercice de la puissance publique. La puissance publique se caractérise en général par l´existence d´un rapport de subordination et par le fait que la collectivité publique peut exercer une contrainte sur le citoyen en se fondant sur une réglementation de droit public.

    Le bureau de révision procède certes de façon indépendante aux contrôles des employeurs. Cependant, il n´est habilité ni à ordonner lui-même un contrôle, ni à prendre des décisions. Le Tribunal fédéral en conclut que le bureau de révision n´agit pas dans l´exercice de la puissance publique et qu´il est donc assujetti à la TVA. Il doit de ce fait imposer les rémunérations qu´il reçoit pour les contrôles des employeurs.

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