28.11.2000 – 16:40

Département fédéral des finances

TVA: un jugement du Tribunal fédéral

Berne (ots)

Le Tribunal fédéral a confirmé la pratique de
l´Administration fédérale des contributions (AFC), selon laquelle un
bureau de révision d´une caisse de compensation est assujetti à la
TVA lorsqu´il procède au contrôle des employeurs dans le cadre de
l´assurance-vieillesse et survivants et de l´assurance-accidents.

Conformément à la loi fédérale sur l´assurance-vieillesse et
survivants (LAVS) et à la loi fédérale sur l´assurance-accidents
(LAA), l´application des dispositions légales par les employeurs doit
être contrôlée périodiquement par le bureau de révision d´une caisse
de compensation. Un bureau de révision était d´avis que ces contrôles
étaient fournis dans l´exercice de la puissance publique et qu´ils
n´étaient donc pas imposables.

Le Tribunal fédéral a au contraire déclaré cette activité soumise
à la TVA. Il n´est pas contesté que le bureau de révision exerce une
tâche relevant de l´administration publique lorsqu´il effectue les
contrôles des employeurs prescrits par la LAVS et la LAA. Il ne
suffit pas qu´une personne ou qu´une organisation se soit vue confier
des tâches relevant de l´administration publique pour qu´elle soit
exemptée de la TVA, encore faut-il qu´elle exécute de telles tâches
dans l´exercice de la puissance publique. Le Tribunal fédéral expose
à ce sujet que seul celui qui a la compétence de prendre une décision
obligatoire et également contraignante peut agir dans l´exercice de
la puissance publique. La puissance publique se caractérise en
général par l´existence d´un rapport de subordination et par le fait
que la collectivité publique peut exercer une contrainte sur le
citoyen en se fondant sur une réglementation de droit public.

Le bureau de révision procède certes de façon indépendante aux
contrôles des employeurs. Cependant, il n´est habilité ni à ordonner
lui-même un contrôle, ni à prendre des décisions. Le Tribunal fédéral
en conclut que le bureau de révision n´agit pas dans l´exercice de la
puissance publique et qu´il est donc assujetti à la TVA. Il doit de
ce fait imposer les rémunérations qu´il reçoit pour les contrôles des
employeurs.

Contact:

Ursula Marti, Division juridique, Division principale de la TVA, tél.
+41 31 322 88 22.
Département fédéral des finances DFF, Communication, 3003 Berne, tél.
+41 31 322 60 33, fax +41 31 323 38 52, e-mail: info@gs-efd.admin.ch,
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