Département fédéral des finances

Convention de double imposition avec l'Argentine
Modification - Signature d'un protocole

    Berne (ots) - Un protocole modifiant la convention entre la Suisse et l'Argentine en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu du 23 avril 1997, a été signé le 23 novembre 2000 à Buenos Aires par le Conseiller fédéral Pascal Couchepin et le Ministre argentin de l'Economie, M. José Luis Machinea. La convention ainsi que le protocole la modifiant seront applicables dès le 1er janvier 2001.

    Le protocole introduit un droit d'imposition en faveur de l'Etat de la source sur le produit des activités de réassurance. Cette modification correspond à la politique argentine récente en matière de conventions de double imposition et elle permet une mise en application rapide de la convention qui n'est pas encore en vigueur. Le protocole sera soumis ultérieurement aux Chambres fédérales pour approbation.

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