Département fédéral des finances

Pas de brèche de calcul
Rachats dans la prévoyance professionnelle (version corrigée)

    Berne (ots) - Contrairement à certaines craintes, les rachats dans la prévoyance professionnelle ne tombent pas dans une brèche de calcul lors du passage à la taxation annuelle. Ils sont en principe déductibles même s´ils ont été versés en 1999 ou en 2000. Le rachat d´années de cotisation n´est cependant déductible pour la Confédération et la plupart des cantons que si la prestation de vieillesse échoit ou commence à courir après le 31 décembre 2001.

    L´année prochaine, 20 cantons passeront de la taxation bisannuelle praenumerando à la taxation annuelle postnumerando. Dans ces cantons, les personnes physiques devront donc veiller à demander les déductions prévues pour l´impôt fédéral direct ainsi que pour les impôts cantonaux et communaux.

    Certains cantons ne sont pas concernés Le prochain passage à la taxation annuelle postnumerando ne concerne pas tous les cantons: - Les cantons de Zurich, de Thurgovie et de Bâle appliquent déjà cette taxation. - Les cantons du Tessin, de Vaud et du Valais l´adopteront plus tard. - Les 20 autres cantons passeront à la taxation annuelle le 1er janvier 2001.

    Dans ces 20 cantons, le passage à la taxation annuelle en 2001 ouvre une brèche de calcul pour les revenus et les dépenses réalisés en 1999 et 2000. Les législations fiscales énumèrent exhaustivement les dépenses extraordinaires survenues en 1999 et en 2000 dont la déduction sera quand même admise.

    Les cantons disposent de deux solutions pour déduire les rachats dans le cadre du 2e pilier

    Il y a deux solutions permettant de déduire les dépenses extraordinaires, tels les rachats pour la prévoyance professionnelle, engagées au cours de 1999 et 2000 (brèche de calcul): - Soit déduire la moyenne des dépenses extraordinaires du revenu imposable de la période fiscale 1999/2000 (base de calcul 1997/98) et réviser en faveur du contribuable les taxations déjà entrées en force. La plupart des cantons ont adopté cette solution; - Soit déduire ces dépenses par moitié du revenu imposable en 2001 et par moitié du revenu imposable en 2002 (BL et GR).

    Ces deux solutions valent également pour les rachats versés par acomptes périodiques.

    Nécessité d´une déclaration d´impôt supplémentaire        Dans les 20 cantons concernés, toutes les personnes physiques assujetties à l´impôt devront remplir, au printemps 2001, une déclaration d´impôt portant sur les deux ans qui tombent dans la brèche de calcul pour permettre aux autorités fiscales d´enregistrer les indications nécessaires.

    Les rachats pour la prévoyance professionnelle sont également possibles et déductibles en 2001. La loi sur le prévoyance professionnelle prévoit cependant une limitation pour les rachats effectués à partir du 1er janvier 2001.

    À partir de cette date, l´institution de prévoyance ne peut autoriser les rachats que jusqu´à concurrence d´une limite à fixer individuellement. Cette limite est égale au plafond fixé par la loi (74 160 fr. à partir de 2001) multiplié par le nombre d´années à compter de l´entrée dans l´institution de prévoyance jusqu´à l´âge réglementaire de la retraite.

    La prévoyance individuelle (3e pilier) tombe dans la brèche de calcul

    Enfin, il faut rappeler que le droit transitoire ne considère pas les contributions pour la prévoyance individuelle liée (pilier 3a) comme des dépenses extraordinaires. Dans les cantons qui adopteront la taxation annuelle le 1er janvier 2001 (soit tous les cantons à l´exception de ZH, BS, TG, VD, TI, VS), les contributions des années 1999 et 2000 tomberont dès lors dans la brèche de calcul et ne pourront donc pas être déduites du revenu. Les autres avantages du pilier 3a demeurent cependant inchangés (pas d´imposition jusqu´au moment du versement).

    En résumé, les rachats effectués en 1999 et en 2000 sont en principe déductibles. Suivant les cantons, la déduction des rachats effectués en 2000 sera prise en compte pendant la période fiscale 1999/2000 ou pendant les années fiscales 2001 et 2002.

En ce qui concerne les solutions adoptées dans les cantons, veuillez consulter le site Internet www.steuerkonferenz.ch

Veuillez noter: Dans le communiqué de presse publié le 23 novembre 2000, les années relatives à la brèche de calcul sont fausses. A la place de 2000 et 2001, il y a lieu de lire: 1999 et 2000.

ots Originaltext: Département fédéral des finances DFF

Internet: www.newsaktuell.ch

Renseignements: Beat Walker, Division d´inspection, Administration
fédérale des contributions, 031 322 71 89



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