Département fédéral des finances

Convention de double imposition entre la Suisse et l'Ukraine

    Berne (ots/CP) - Une convention entre la Suisse et l'Ukraine en vue d´éviter les doubles impositions en matière d´impôts sur le revenu et sur la fortune a été signée le 30 octobre 2000 à Kyiv par le Ministre des affaires étrangères, Monsieur le Conseiller fédéral Joseph Deiss, et le Chef de l´Administration des impôts de l´Etat de l´Ukraine, Monsieur Mykola Azarov.

    La convention négociée suit dans une large mesure le Modèle de convention de l´OCDE; elle est par ailleurs conforme à la pratique suisse en matière de conventions de double imposition. La convention susmentionnée sera soumise, accompagnée d´un message explicatif du Conseil fédéral, aux Chambres fédérales et devra être approuvée par les instances compétentes des deux pays avant d´entrer en vigueur.

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