Département fédéral des finances

Rentes transitoires de la CFP: adaptation de l´ordonnance sur la CFP à la 10ème révision de l´AVS

Berne, 22 nov 2000 (DFF) Suite à la 10ème révision de l´AVS dès le 1er janvier 2001, l´âge ordinaire de la retraite des femmes passe de 62 à 63 ans et la possibilité de toucher de façon anticipée la rente AVS est élargie tant pour les femmes que pour les hommes. Cette modification porte à conséquence pour le calcul du remboursement ultérieur des rentes transitoires des assurés de la Caisse fédérale de pensions (CFP). Le Conseil fédéral a adopté aujourd´hui la modification de l´ordonnance sur la CFP. L´article 33 des statuts de la Caisse fédérale de pensions prévoit que le bénéficiaire d´une rente de vieillesse peut solliciter une rente transitoire qui est versée jusqu´à la naissance du droit à la rente AVS de vieillesse ou à la rente AI. Dès que l´assuré a atteint l´âge donnant droit à l´AVS, la moitié de la rente transitoire est remboursée sous la forme d´une déduction à vie appliquée à la rente de vieillesse de la CFP. Conformément à la 10ème révision de l´AVS, l´âge ordinaire de retraite des femmes passe de 62 à 63 ans dès le 1er janvier 2001. Dès cette date, une anticipation de la rente AVS est possible dès 63 ans révolus pour les hommes et dès 62 ans révolus pour les femmes. Par rapport à la réglementation actuelle, la modification du droit de l´AVS conduit pour les femmes à une prolongation d´une année de la jouissance du droit à la rente transitoire de la CFP et pour les hommes, à un raccourcissement de ce droit, d´une voire deux années, en cas d´anticipation de la rente AVS. Cet état de fait influence le montant et le début de l´application de la réduction à vie de la rente CFP. Afin de corriger cette nouvelle situation, le tableau de l´annexe 5 de l´ordonnance d´exécution des statuts de la CFP a dû être complété. D´un volume plus important, il se présente d´une nouvelle manière. Les nouvelles réductions sont calculées sur la base de principes actuariels, elles ont été contrôlées par l´expert pour la prévoyance professionnelle de la CFP. Les rentes transitoires actuelles ne sont pas touchées par ces modifications. ots Originaltext: Département fédéral des finances DFF Communication CH-3003 Berne Tél.: ++41 (0)31 322 60 33 Fax: ++41 (0)31 323 38 52 e-mail: info@gs-efd.admin.ch Internet: http://www.dff.admin.ch Internet: www.newsaktuell.ch Renseignements: Peter Geiser, Caisse fédérale de pensions (CFP), tél.:031 322 54 15; e-mail: peter.geiser@evk.admin.ch

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