Département fédéral des finances

Réglementation sur l'assainissement et la liquidation de banques

Berne (ots-DFF) - Renforcement de la protection des déposants Une commission d'experts instituée par le Département fédéral des finances propose un remaniement complet et une uniformisation de la procédure concernant l'assainissement et la liquidation de banques. Il convient en outre d'ajuster la protection des déposants à celle qu'offre l'Union européenne. Ce premier aperçu du rapport final d'une commission d'experts a été présenté aujourd'hui à Zurich par Barbara Schaerer, sous-directrice de l'Administration fédérale des finances, à l'occasion d'un séminaire consacré aux questions juridiques se posant pour la place financière et boursière suisse. Le Conseil fédéral mettra ce rapport en consultation en janvier 2001. Des interventions parlementaires, certaines critiques émanant de milieux spécialisés, et notamment le cas de la Caisse d'épargne et de prêts de Thoune ont montré la nécessité d'améliorer la procédure actuelle en matière d'assainissement et de liquidation de banques insolvables. Le Conseil fédéral estime pour sa part qu'il convient de revoir aussi la question de la protection des déposants auprès des banques. A l'occasion du séminaire qui s'est tenu aujourd'hui à Zurich sous la présidence du professeur Peter Nobel, Barbara Schaerer, sous-directrice de l'Administration fédérale des finances, a fait savoir qu'une commission d'experts propose des modifications appropriées de la loi sur les banques. Il s'agit en fait d'harmoniser le droit en matière de surveillance, d'assainissement et de liquidation, et de remplacer les multiples mesures actuellement applicables par une procédure efficace et ciblée, répondant aux exigences de chaque cas particulier et dont la direction sera confiée à la Commission fédérale des banques (CFB). Dans le cas d'une banque surendettée, la CFB doit d'abord examiner si cette banque offre des perspectives d'assainissement. Dans l'affirmative, un plan d'assainissement sera réalisé après consultation des créanciers et actionnaires. Dans le cas contraire, la CFB engagera une procédure de liquidation sauvegardant au premier chef les intérêts des créanciers. Ainsi que le propose la commission d'experts, la protection des déposants doit en outre être ajustée au niveau de protection qu'offrent les États de l'Union européenne, ce qui implique l'obligation de garantir le remboursement de tous les dépôts en banque (limite: 30 000 francs). Comme jusqu'ici, les banques seront tenues d'assurer cette garantie dans le cadre des mesures d'autorégulation. Ce renforcement de la protection des déposants est d'un intérêt majeur pour l'ensemble de la place bancaire suisse. Au mois d'octobre 2000, le conseiller fédéral Kaspar Villiger a été informé des travaux de la commission d'experts. Sauf imprévu, le Conseil fédéral publiera le rapport final des experts en janvier 2001 et ouvrira conjointement la procédure de consultation. ots Originaltext: Département fédéral des finances DFF Internet: www.newsaktuell.ch Contact: Bruno Dorner, Administration fédérale des finances, tél. 031 322 61 90 Département fédéral des finances DFF Communication CH-3003 Berne Tél. 0041 31 322 60 33 Fax: 0041 31 323 38 52 e-mail: info@gs-efd.admin.ch, Internet: www.dff.admin.ch

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