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(ots) Déduction des frais professionnels particuliers des expatriés

Berne (ots)

Pour l'impôt fédéral direct, le Chef du DFF a édicté
une ordonnance sur la déduction des frais professionnels particuliers
des expatriés. Sont considérés comme des expatriés les cadres
dirigeant étrangers et les spécialistes (notamment en informatique ou
en télécommunications) qui sont détachés temporairement en Suisse par
leur employeur étranger. Étant donné que les expatriés conservent
leurs relations avec l'étranger pendant leur séjour en Suisse, ils
ont des frais professionnels particuliers que le droit fiscal doit
prendre en compte selon une étude du professeur Waldburger publiée en
juillet 1999.
D'après cette nouvelle ordonnance qui se fonde sur l'article 26 de
la loi sur l'impôt fédéral direct, ces frais professionnels
particuliers comprennent les frais de déplacement, d'hébergement et
de déménagement qui sont à la charge des expatriés ainsi que leurs
frais de logement en Suisse s'ils conservent leur résidence à
l'étranger. Pour faciliter la taxation, ces frais sont déductibles à
concurrence d'un forfait mensuel de 1500 francs. La preuve des frais
effectifs demeure réservée, s'ils sont plus élevés.
En font également partie les frais d'enseignement des enfants
mineurs qui doivent suivre des cours en langue étrangère dans une
école privée dans la mesure où les écoles publiques n'en dispensent
pas. Ces frais sont déductibles uniquement s'ils sont prouvés. Ces
déductions ne sont accordées que si les frais professionnels en
question ne sont pas pris en charge par l'employeur.
La nouvelle ordonnance répond à une initiative parlementaire
déposée par le Conseiller national Jean-Michel Gros et reprise par la
Commission de l'économie et des redevances du Conseil national afin
d'augmenter l'attrait de la place économique suisse. Elle entrera en
vigueur le 1er janvier 2001.

Contact:

Gotthard Steinmann, Administration fédérale des contributions,
tél. +41 31 322 74 34. Département fédéral des finances DFF
Communication, 3003 Berne, tél. +41 31 322 60 33, fax +41 31 323 38
52, e-mail: info@gs-efd.admin.ch, Internet: http://www.dff.admin.ch.

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