Département fédéral des finances

(ots) Déduction des frais professionnels particuliers des expatriés

Berne (ots) - Pour l'impôt fédéral direct, le Chef du DFF a édicté une ordonnance sur la déduction des frais professionnels particuliers des expatriés. Sont considérés comme des expatriés les cadres dirigeant étrangers et les spécialistes (notamment en informatique ou en télécommunications) qui sont détachés temporairement en Suisse par leur employeur étranger. Étant donné que les expatriés conservent leurs relations avec l'étranger pendant leur séjour en Suisse, ils ont des frais professionnels particuliers que le droit fiscal doit prendre en compte selon une étude du professeur Waldburger publiée en juillet 1999. D'après cette nouvelle ordonnance qui se fonde sur l'article 26 de la loi sur l'impôt fédéral direct, ces frais professionnels particuliers comprennent les frais de déplacement, d'hébergement et de déménagement qui sont à la charge des expatriés ainsi que leurs frais de logement en Suisse s'ils conservent leur résidence à l'étranger. Pour faciliter la taxation, ces frais sont déductibles à concurrence d'un forfait mensuel de 1500 francs. La preuve des frais effectifs demeure réservée, s'ils sont plus élevés. En font également partie les frais d'enseignement des enfants mineurs qui doivent suivre des cours en langue étrangère dans une école privée dans la mesure où les écoles publiques n'en dispensent pas. Ces frais sont déductibles uniquement s'ils sont prouvés. Ces déductions ne sont accordées que si les frais professionnels en question ne sont pas pris en charge par l'employeur. La nouvelle ordonnance répond à une initiative parlementaire déposée par le Conseiller national Jean-Michel Gros et reprise par la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national afin d'augmenter l'attrait de la place économique suisse. Elle entrera en vigueur le 1er janvier 2001. ots Originaltext: Département fédéral des finances DFF Internet: www.newsaktuell.ch Contact: Gotthard Steinmann, Administration fédérale des contributions, tél. +41 31 322 74 34. Département fédéral des finances DFF Communication, 3003 Berne, tél. +41 31 322 60 33, fax +41 31 323 38 52, e-mail: info@gs-efd.admin.ch, Internet: http://www.dff.admin.ch.

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