Département fédéral des finances

(ots) Remboursement de la dette
Pas de subvention distribuée selon le principe de l´arrosoir

    Berne (ots/DFF) - Le produit de la vente éventuelle des actions de Swisscom devra être utilisé pour le remboursement de la dette de la Confédération. Le Conseil fédéral a réaffirmé aujourd´hui sa position dans la réponse qu´il a donnée à une motion déposée par le conseiller national Jacques Neirynck (PDC/VD). Le gouvernement désapprouvant toutefois la proposition de verser à tous les contribuables un crédit correspondant à la diminution de la charge d´intérêts, il rejette par conséquent la motion.

    Dans sa motion, le conseiller national Neirynck avait demandé que la diminution des charges résultant du remboursement de la dette soit "transcrite en un crédit dont disposera chaque contribuable à parts égales". Au choix du contribuable, ce crédit aurait pu servir soit à financer sa propre formation ou celle des membres de sa famille, soit à se constituer un troisième pilier en investissant dans des parts de sociétés en voie de création ou nouvellement créées.

    Dans son avis, le Conseil fédéral relève qu´une réduction de la dette permettra de diminuer la charge d´intérêts et, par là même, d´accroître la marge de manoeuvre budgétaire. Celle-ci ne devra toutefois pas être parallèlement restreinte en raison de nouveaux engagements contractés par la Confédération. Le versement d´un crédit à tous les contribuables, comme le demande la motion, serait un exemple typique de subvention distribuée selon le principe de l´arrosoir, laquelle ne permet guère d´atteindre l´objectif visé. Si des mesures s´avéraient nécessaires dans le domaine de la formation, elles devraient être mise en oeuvre par la voie ordinaire de la législation et du budget. C´est la raison pour laquelle le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

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