Département fédéral des finances

(ots) La Suisse n´entend pas servir de refuge aux capitaux en fuite

    Imposition des intérêts

    Berne (ots) -  La Suisse n´entend pas servir de refuge aux opérations qui n´ont d´autre but que d´échapper à l´imposition des intérêts dans l´Union européenne. Le Conseil fédéral a répété aujourd´hui sa position de principe en traitant deux interventions parlementaires concernant le secret bancaire.

    Dans une motion, le Conseiller national Ruedi Baumann (Les verts/Be) demande l´élaboration d´une législation permettant de lever le secret bancaire pour les capitaux étrangers en fuite. Il affirme que notre pays aurait intérêt à abandonner au plus vite le statut, qui n´est plus tolérable, de profiteur de capitaux en fuite, et ce en prévision de la ratification des accords bilatéraux (libre circulation des personnes) par les États membres de l´UE, de nouveaux accords de coopération ainsi que d´une éventuelle adhésion à l´UE.

    Dans son avis, le Conseil fédéral souligne que l´affirmation d´après laquelle la Suisse ne ferait que profiter des capitaux en fuite laisse à penser que tout investisseur étranger qui place ses capitaux dans un autre État que son État de domicile commet une soustraction d´impôt et que l´État qui reçoit ces capitaux en porte également la responsabilité. Le Conseil fédéral ne partage pas cette opinion. Selon lui, affirmer que les banques suisses sont uniquement dépositaires de capitaux étrangers en fuite revient à avoir une vision très réductrice et surtout injuste des activités de la place financière suisse. De plus, cela donne des investisseurs étrangers dans leur ensemble une image négative empreinte de préjugés inacceptables. Il y a une multitude de raisons pour lesquelles un individu peut décider de placer sa fortune hors de son pays de résidence. La place financière suisse offre ainsi la garantie d´une longue tradition en matière de discrétion et de gestion de fortune. Mais le secret bancaire n´est pas la seule raison qui incite les investisseurs à y placer leurs avoirs. La Suisse exerce également un certain attrait de par sa sécurité, sa stabilité, sa capacité d´innovation, la qualité de ses prestations ainsi que la stabilité et la convertibilité traditionnelle de sa monnaie. Le Conseil fédéral souligne en outre qu´une imposition élevée dans l´État de résidence peut influencer de façon déterminante la volonté des contribuables de se conformer à leurs devoirs. Pour toutes ces raisons (et pour d´autres encore), il rejette la motion.

    Enfin, le Conseil fédéral constate qu´un système d´imposition à la source peut être considéré comme tout à fait équivalent à une procédure de déclaration pour assurer l´imposition des versements transfrontières d´intérêts. Il ajoute que la Suisse est disposée à chercher, dans les limites de son ordre juridique, les moyens nécessaires pour rendre les transactions visant à contourner les réglementations européennes aussi peu attrayantes que possible, à condition toutefois que le système adopté par l´UE garantisse une imposition effective et complète des intérêts et qu´il soit appliqué non seulement aux États membres de l´UE mais également à leurs territoires dépendants ou associés. Répondant à une interpellation du Conseiller national Bührer (PRD/Sh) portant sur cette question, le Conseil fédéral a par ailleurs clairement indiqué que l´introduction d´une procédure de déclaration - et avec elle, la levée du secret bancaire - n´entrait pas en ligne de compte.

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