Département fédéral des finances

(ots) Taxe sur la valeur ajoutée: enclave de Büsingen (D)

    Rétrocession d´une part de la TVA ajoutée suisse à l´Allemagne

    Berne (ots) - Le Conseil fédéral vient d´adopter un accord avec l´Allemagne concernant la rétrocession à celle-ci de la taxe sur la valeur ajoutée prélevée sur le territoire de l´enclave de Büsingen. Il a également adopté le message et le projet d´arrêté fédéral soumettant cet accord à l´approbation des Chambres fédérales.

    Conformément au traité que la Confédération a signé avec l´Allemagne le 23 novembre 1964, la commune allemande de Büsingen am Hochrein, située à l´est de Schaffhouse, fait partie du territoire douanier suisse. La Suisse y prélève donc la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Ce traité ne prévoit pas toutefois de participation de l´Allemagne au produit de cette taxe. En revanche, la commune de Büsingen bénéficie des contributions et autres paiements directs prévus par la loi sur l´agriculture.

    Le 1er janvier 1995, la Suisse a remplacé l´impôt sur le chiffre d´affaires par la taxe sur la valeur ajoutée, ce qui a rendu nécessaire une modification du traité de 1964. À cette occasion, l´Allemagne a demandé la rétrocession d´une part du produit de la TVA à la Suisse qui a accédé à cette demande en proposant la conclusion d´un accord sur ce point. Le Conseil fédéral vient d´adopter l´accord en question, qui doit encore être approuvé par les Chambres fédérales, ainsi que le message et le projet d´arrêté fédéral qui s´y rapportent. Conformément à ce nouvel accord, le premier montant rétrocédé à la commune de Büsingen se montera à 1,7 millions de francs pour 1999.

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