Département fédéral des finances

(ots) Protocole modifiant la CDI avec l´Autriche

    Berne (ots) -  Le Conseil fédéral a approuvé aujourd´hui un message aux Chambres fédérales concernant un protocole modifiant la convention de double imposition avec l´Autriche. Le Conseil fédéral présente les particularités du protocole dans ce message et demande aux Chambres d´en approuver la ratification.

    Un protocole modifiant la convention de double imposition a pu être signé le 20 juillet 2000. Le protocole prévoit pour les dividendes provenant de participation dès 20 % et pour les intérêts un dégrèvement total de l´impôt à la source. S´agissant des dividendes provenant de détention de portefeuilles, le montant d´impôt résiduel non remboursable s´élève désormais à 15 %. Le taux zéro est applicable aux dividendes de participations dès 20 % qui sont payés après le 31 décembre 1999. S´agissant des dividendes provenant de détention de portefeuilles ainsi que des intérêts, le nouveau régime sera vraisemblablement applicable aux rendements payés à partir de 2002.

    Le message et le texte du protocole seront publiés prochainement dans la Feuille fédérale.

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