Département fédéral des finances

(ots) Protocole modifiant la CDI avec l´Autriche

Berne (ots) - Le Conseil fédéral a approuvé aujourd´hui un message aux Chambres fédérales concernant un protocole modifiant la convention de double imposition avec l´Autriche. Le Conseil fédéral présente les particularités du protocole dans ce message et demande aux Chambres d´en approuver la ratification. Un protocole modifiant la convention de double imposition a pu être signé le 20 juillet 2000. Le protocole prévoit pour les dividendes provenant de participation dès 20 % et pour les intérêts un dégrèvement total de l´impôt à la source. S´agissant des dividendes provenant de détention de portefeuilles, le montant d´impôt résiduel non remboursable s´élève désormais à 15 %. Le taux zéro est applicable aux dividendes de participations dès 20 % qui sont payés après le 31 décembre 1999. S´agissant des dividendes provenant de détention de portefeuilles ainsi que des intérêts, le nouveau régime sera vraisemblablement applicable aux rendements payés à partir de 2002. Le message et le texte du protocole seront publiés prochainement dans la Feuille fédérale. ots Originaltext: Département fédéral des finances DFF Internet: www.newsaktuell.ch Contatto: Département fédéral des finances DFF, Communication, 3003 Berne, Tél. 0041 31 322 60 33, Fax 0041 31 323 38 52, e-mail: info@gs-efd.admin.ch, Internet: http://www.dff.admin.ch

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