Département fédéral des finances

(ots) Frais de garde des enfants: une déduction qui ne devrait pas être réservée aux familles monoparentales

    Berne (ots) - Dans sa réponse à une motion du conseiller national Patrice Mugny (Les verts/GE), le conseil fédéral reconnaît la nécessité d'une déduction pour les frais de garde des enfants, qui est d'ailleurs envisagée dans le cadre de la réforme de l'imposition du couple et de la famille. Il estime cependant qu'en plus des familles monoparentales, les couples qui travaillent devraient également bénéficier de la déduction de ces frais sans égard au fait qu'ils sont contraints ou non de travailler pour subvenir aux besoins de leur famille. La situation financière d'un couple, comme celle d'une famille monoparentale, peut en effet fort bien être si précaire que les conjoints sont obligés l'un et l'autre de travailler et, par conséquent, de faire garder leurs enfants par des tiers. Toutefois, pour ne pas favoriser les familles aisées et les frais de garde somptueux, le montant de la déduction serait limité pour tous les contribuables. C'est d'ailleurs la solution que la plupart des cantons qui accordent déjà une déduction pour les frais de garde des enfants ont adoptée et que proposent d'autres interventions parlementaires.

    Le Conseil fédéral propose donc de transformer cette motion en postulat.

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