Dép. fédéral de justice et police

Pas de régularisation globale pour les sans-papiers

Le Conseil fédéral rejette les revendications des mouvements qui soutiennent les occupations d'église

    Berne (ots) - Le Conseil fédéral n'entend pas régler de façon globale le statut des personnes étrangères qui séjournent clandestinement en Suisse. Lors de l'heure des questions, ce lundi au Parlement, Mme Ruth Metzler, chef du Département de Justice et police (DFJP), a réaffirmé, en réponse à une question du conseiller national vaudois Josef Zisyadis, que l'Office fédéral des réfugiés (ODR) allait continuer à régler les dossiers de cas en cas. Le même principe s'applique aussi bien aux déboutés de l'asile qu'aux "sans-papiers": pour le gouvernement, un règlement global ou une "amnistie" pour l'ensemble de ces personnes sont exclus.

    Pour soutenir leurs revendications, les mouvements de soutien "En quatre ans on prend racine", à Lausanne, et le "Collectif des sans-papiers", à Fribourg, ont organisé des occupations d'église dans chacune des deux localités. Ces mouvements ont reçu l'appui d'habitants des quartiers concernés et de diverses associations. Jusqu'ici, quelque 750 lettres standards de soutien sont en outre parvenues au DFJP.

    Mme Metzler n'est pas insensible à ces mouvements de solidarité et comprend la détresse dans laquelle peuvent se trouver des personnes en situation irrégulière. Elle souligne une fois encore sa volonté de trouver des solutions adaptées aux différentes situations. C'est ainsi qu'il est possible d'envisager l'octroi de permis humanitaires dans les cas de rigueur ou de détresse, notamment pour certains demandeurs d'asile déboutés. Par contre, le gouvernement est d'avis qu'il n'y a pas lieu de régulariser de manière globale et arbitraire la situation des personnes établies sans autorisation dans notre pays. Un règlement global, comme l'exigent les mouvements de soutien aux "sans-papiers", ne ferait qu'encourager l'arrivée de nouveaux arrivants clandestins espérant, à tort, pouvoir bénéficier d'une nouvelle et prochaine "amnistie".

    Lors de l'heure des questions, la conseillère fédérale a rappelé que la loi prévoit la possibilité de contester une décision négative ou un renvoi en s'adressant à la Commission suisse de recours en matière d'asile, un organe indépendant de l'ODR. Par ailleurs, la procédure d'asile examine actuellement si une admission provisoire peut être accordée aux personnes en situation de détresse, pour autant qu'aucune décision formelle n'ait été arrêtée quatre ans après la dépose de la demande d'asile. Si au contraire une décision de renvoi a été signifiée durant ce laps de temps, la personne devra quitter le territoire national, quelle que soit la durée de son séjour total en Suisse.

    Rappelons que grâce à l'Action humanitaire, lancée en mars 2000, le Conseil fédéral a pu octroyer l'admission provisoire à plus de 15'000 personnes qui séjournaient en Suisse avant la fin de 1992.

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