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Dép. fédéral de justice et police

Rapport final du groupe de travail nationalité (résumé)

Berne (ots)

Le 30 avril 1999, le conseiller fédéral Arnold
Koller, alors chef du Département fédéral de justice et police
(DFJP), a ordonné l'institution d'un groupe de travail sur la
nationalité. Chargé d'établir un rapport jusqu'à la fin de l'année
2000, ce groupe de travail devait recenser les besoins de révision
dans le domaine de la nationalité et proposer des solutions au DFJP.
Initialement, le mandat de ce groupe de travail était axé sur deux
objectifs seulement: d'une part l'élaboration d'un nouveau projet de
naturalisation facilitée des jeunes étrangers de la deuxième et de la
troisième générations, intégrés dans notre pays, et, de l'autre,
l'examen de la question de la réduction des émoluments de
naturalisation. Suite à différentes interventions parlementaires, ce
mandat a été élargi à la question des voies de recours contre les
décisions négatives de naturalisation, à la simplification de la
procédure de naturalisation et à l'adhésion de la Suisse à la
Convention européenne sur la nationalité.
Conformément à son mandat, le groupe de travail a livré son
rapport au DFJP le 18 décembre 2000. Ce document contient notamment
les propositions suivantes:
Facilités de naturalisation en faveur des jeunes étrangers élevés
en Suisse
Le groupe de travail propose une modification constitutionnelle
habilitant la Confédération à prévoir des facilités de naturalisation
pour les jeunes étrangers élevés en Suisse. Il préconise une révision
de la loi sur la nationalité pour concrétiser ces simplifications
comme suit:
  • Conformément à une définition légale, doivent être considérées comme des étrangers de la deuxième génération les personnes qui ont accompli la majeure partie de leur scolarité obligatoire en Suisse.
  • Il faut préciser les conditions générales de la naturalisation simplifiée (intégration sociale et culturelle, respect de l'ordre juridique, absence de menace pour la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse).
  • La durée de résidence maximale que peut exiger un canton pour la naturalisation simplifiée doit être fixée à trois ans.
  • Le candidat à la naturalisation doit avoir la possibilité de déposer sa demande plusieurs années avant ou après sa majorité.
  • Les émoluments de naturalisation doivent être limités aux seuls frais de chancellerie.
  • Un droit général de recours doit être ouvert contre les décisions négatives en matière de naturalisation et ces décisions doivent obligatoirement être motivées.
Acquisition de la nationalité suisse par des étrangers de la
troisième génération ou des générations suivantes
Le groupe de travail propose une révision constitutionnelle
habilitant la Confédération à introduire l'acquisition de la
nationalité par la naissance (droit du sol) en faveur des étrangers
de la troisième génération. Cette forme d'acquisition de la
nationalité impliquera notamment que l'enfant soit né en Suisse et
que son père ou sa mère soit un étranger de la deuxième génération,
ayant accompli la majeure partie de sa scolarité obligatoire en
Suisse et résidant dans notre pays depuis cinq ans au moment de la
naissance de l'enfant.
Il s'agit en l'occurrence d'une innovation fondamentale dans la
législation suisse. Le groupe de travail a conscience des obstacles -
tant politiques que juridiques - qu'il faudra franchir en cas de
concrétisation de cette révision. Il a néanmoins estimé prioritaire
de prévoir une adaptation de cette importante question à la
réglementation en vigueur dans une grande partie des Etats d'Europe
de l'Ouest.
Uniformisation des émoluments de naturalisation
Le groupe de travail propose une révision de la loi sur la
nationalité en vertu de laquelle seul un montant correspondant à la
couverture des frais effectifs pourra être perçu par les cantons et
par les communes au titre de la naturalisation.
Possibilités de recours contre les décisions communales négatives
en matière d'acquisition du droit de cité
Le groupe de travail propose une révision de la loi sur la
nationalité pour aménager soit un droit de recours pour violation de
droits constitutionnels, soit une possibilité générale de recours
contre les décisions négatives en matière de naturalisation. Ces deux
variantes doivent être mises en consultation.
Le groupe de travail est parvenu à la conclusion que
l'introduction d'un droit de recours contre les décisions cantonales
ou communales en matière de naturalisation implique une révision de
la loi sur la nationalité, mais non une modification
constitutionnelle.
Simplification des procédures entre la Confédération, les cantons
et les communes dans le domaine de la naturalisation Le groupe de
travail propose que l'autorisation fédérale de naturalisation soit
remplacée par un simple droit d'opposition de la Confédération avant
la décision cantonale définitive. A cet effet, il y a lieu de
modifier la Constitution fédérale (suppression de l'autorisation
fédérale de naturalisation dans le texte constitutionnel) et
d'élaborer une nouvelle réglementation dans la loi sur la
nationalité.
Modification d'autres dispositions de la loi sur la nationalité et
adhésion à la Convention européenne sur la nationalité
Le groupe de travail propose en outre de modifier la loi sur la
nationalité dans les domaines suivants:
  • réduction de douze à huit ans de la période de résidence requise par la Confédération pour la naturalisation ordinaire
  • réduction à six ans de la période de résidence requise par la Confédération pour la naturalisation ordinaire de réfugiés intégrés et d'apatrides
  • limitation à trois ans au maximum de la période de résidence exigée par les autorités cantonales et communales pour la naturalisation ordinaire
  • naturalisation facilitée d'enfants apatrides après cinq ans de séjour en Suisse, sans prescription d'un âge minimum.
Le groupe de travail estime judicieux que la Suisse adhère à la
Convention européenne sur la nationalité dans la foulée de ces
modifications légales.
Procédure de consultation
Le groupe de travail recommande de soumettre ses propositions à
une procédure de consultation.

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