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Dép. fédéral de justice et police

Intensification de la coopération internationale contre la criminalité organisée

Berne (ots)

Le Conseil fédéral approuve la Convention de l´ONU contre la
criminalité transnationale organisée
La Suisse entend contribuer, à l´échelon
international, au renforcement de la lutte contre le crime organisé.
Lundi, le Conseil fédéral a approuvé la Convention des Nations Unies
contre la criminalité transnationale organisée. La conseillère
fédérale Ruth Metzler-Arnold, cheffe du Département fédéral de
justice et police, signera cette convention le 12 décembre prochain,
lors de la conférence de l´ONU à Palerme.
L´objet de la convention est de promouvoir la coopération
internationale afin de combattre plus efficacement la criminalité
transnationale organisée et d´endiguer sa propagation. Le champ
d´application s´étend à des éléments constitutifs d´infractions bien
définis, tels que le blanchiment d´argent, la corruption, l´entrave à
la justice et des crimes graves, passibles d´une peine privative de
liberté de quatre ans au minimum. Il doit s´agir d´infractions de
nature transnationale (infractions ayant des incidences dans
plusieurs Etats) commises par un groupe criminel organisé.
Les Etats contractants s´engagent notamment:
à rendre punissable toute participation à une organisation
criminelle,
à prendre des mesures législatives ou autres, aux fins
d´incriminer les actes de blanchiment d´argent commis
intentionnellement,
à réprimer la corruption intentionnelle, active et passive,
d´agents publics et à envisager de conférer le caractère d´infraction
pénale aux actes de corruption active et passive commis par des
agents publics étrangers,
à prendre les mesures nécessaires pour établir la responsabilité
tant pénale que civile ou administrative des personnes morales,
à confisquer les objets utilisés ou destinés à être utilisés pour
commettre une infraction ainsi que les valeurs patrimoniales
provenant d´une infraction.
Les dispositions de la convention relatives à l´extradition et à
l´entraide judiciaire concordent avec la loi fédérale sur l´entraide
internationale en matière pénale.
Signature ultérieure des protocoles additionnels
Une fois signée, la convention devra encore être ratifiée par le
Parlement. La législation suisse est largement compatible avec les
dispositions de la convention; elle va même parfois plus loin que
celles-ci.
La Suisse signera, à une date ultérieure, le protocole additionnel
à la convention, récemment adopté, qui concerne la traite des femmes
et des enfants ainsi que les filières de passeurs. Il en ira de même
pour le protocole additionnel relatif aux armes à feu, dont
l´élaboration n´est pas encore achevée. Tous deux imposent des
obligations qui impliqueront probablement des modifications de la
législation suisse.

Contact:

Ernst Gnägi, Office fédéral de la justice, tél. +41 31 322 40 81.

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