Dép. fédéral de justice et police

Renforcement de la collaboration avec Hong Kong
Le Conseil fédéral adopte le message relatif au traité d'entraide judiciaire

    Berne (ots) - La Suisse et Hong Kong entendent collaborer désormais plus étroitement dans la lutte contre la criminalité. Mercredi, le Conseil fédéral a adopté le message concernant la ratification du traité d'entraide judiciaire avec la "Région administrative spéciale" de Hong Kong. Il s'agit du premier traité d'entraide judiciaire que la Suisse conclut en Asie.

    Signé le 15 mars 1999 à Hong Kong, ce traité s'inspire largement de la Convention européenne d'entraide judiciaire. De ce fait, il prévoit une sensible réduction des exigences de forme que pose habituellement le droit anglo-saxon (par ex. légalisations). De plus, il reprend un certain nombre de dispositions de la Convention du Conseil de l'Europe sur le blanchiment d'argent qui revêtent une importance particulière pour les places économiques et financières que sont la Suisse et Hong Kong.

    Ce traité offre la base contractuelle permettant notamment de procéder à l'audition de témoins et d'experts sur le territoire de l'autre partie ainsi que de remettre à celle-ci des détenus aux fins d'audition. De plus, il permet de recueillir des moyens de preuve et d'exiger de l'autre partie la remise d'actes judiciaires et d'autres documents officiels. Par ailleurs, le traité réglemente le gel, la confiscation et la restitution d'avoirs d'origine délictueuse. La souveraineté sur l'ancienne colonie britannique de Hong Kong a été transférée à la République populaire de Chine le 1er juillet 1997. Cette région administrative spéciale peut néanmoins conserver son organisation économique et juridique pendant 50 ans et conclure de manière autonome des accords avec des Etats étrangers dans divers domaines, dont celui de l'entraide judiciaire. Un accord de réadmission entre la Suisse et Hong Kong est déjà entré en vigueur le 1er mai 2000. Il oblige chacune des parties à réadmettre ses propres ressortissants séjournant illégalement sur le territoire de l'autre partie.

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Contact: Mario-Michel Affentranger, Office fédéral de la justice, tél. +41 31/322 43 42



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