Dép. fédéral de justice et police

Assurance privée mouvementée 1999

    21.11.2000 L'Office fédéral des assurances privées (OFAP) vient de publier le rapport sur les marchés des assurances en Suisse pour l'année 1999. Les chiffres confir-ment la capacité bénéficiaire des assureurs privés. Ils renseignent également sur les causes et les effets. Ce sont avant tout la globalisation et la bancassu-rance qui font bouger le marché.

    Le 30 septembre 2000, 173 assureurs privés ont fait l'objet de la surveillance de l'Office fédéral des assurances privées (OFAP). La comparaison de ces chiffres avec ceux de l'année précédente (170) ne reflète même pas de manière vague et éloignée combien le marché des assurances s'est mis à bouger en Suisse : douze assureurs privés ont reçu récemment l'agrément pour exploiter les affaires d'assurances en Suisse, trois ont cessé leur activité, quatre noms ont disparu du marché suite à une fusion avec d'autres sociétés. Ce qui frappe c'est l'augmentation constante des com-pagnies de réassurance captives : l'année dernière, elles ont augmenté de quatre, cette année de 5 sociétés. Les «Captives» sont des sociétés fondées en règle géné-rale dans le cadre d'un groupe de sociétés pour la réassurance des risques du groupe; elles représentent donc une sorte d'auto-assurance externe rendue juridi-quement autonome. Par contre le nombre des caisses maladie surveillées par l'OFAP quant à l'exploitation de l'assurance-maladie complémentaire est resté in-changé (60).

    Droit de timbre - Coûts de la santé - Evénements naturels Les assureurs privés (sans les réassureurs) déclarent en Suisse pour l'exercice 1999 des encaissements de primes (primes brutes des affaires directes comptabilisées en Suisse) pour un volume de 45,6 milliards de francs. C'est une baisse de 5% par rapport à l'exercice précédent où ils avaient augmenté d'environ 9%. Ce sont néanmoins 6'344 francs de primes d'assurance privée par habitant. Le principal recul est enregistré par l'assurance-vie directe, qui représente cependant toujours les deux tiers de tous les encaissements de prime et affiche un recul des primes de plus de 10%. La raison se situe dans l'exercice précédent où l'introduction imminente du droit de timbre sur les primes uniques avait déclenché un véritable boom dans cette branche d'assurance (montée des primes +13%). Le résultat de cette année représente donc plutôt une normalisation et non pas un recul.

    Dans l'assurance-maladie, la montée des primes est de 59%, après un recul de 10% au cours de l'exercice précédent. L'assurance-maladie complémentaire pratiquée par les caisses-maladie reconnues n'a pas été retenue lors de cette évaluation. On constate aussi une forte augmentation des paiements de sinistres dans l'assurance-maladie (52%). Comme l'année dernière, c'est cette branche d'assurance qui enregistre le plus fort taux de sinistres (rapport entre le total des montants payés pour sinistres et le montant total des primes), c'est-à-dire 76%. Les tentatives de créer une amélioration grâce à des mesures relevant surtout du montant et de la structure de la prime vont de ce fait dans le mauvais sens; la cause de l'augmentation des primes est à chercher dans la croissance des prestations de service des assurances et du même coup dans l'augmentation des coûts de la santé. L'OFAP s'exprime dans l'introduction de son rapport de manière exhaustive à propos de cet ensemble de problèmes. La branche la plus importante dans l'assurance dommages est comme par le passé celle de l'assurance des véhicules à moteur, avec une part de plus de 8% par rapport au volume total des primes et une part de plus de 15% pour les paiements pour sinistres des affaires directes suisses. Les primes n'ont pratiquement pas changé avec +1%, par contre les paiements pour sinistres ont augmenté de presque 8%.

    Parmi les branches d'assurance plus petites, l'assurance incendie et éléments naturels avec une part de prime de 2% est l'une des plus importantes. Les dommages causés par les intempéries de l'année 1999 (avalanches en février, inondations en mai et la tempête sous forme d'ouragan après Noël) ont souligné l'importance de cette assurance. Les événements se sont répercutés sur les paiements pour sinistres qui ont augmenté de 47 % par rapport à l'exercice précédent. En conséquence, le taux de sinistres de cette branche d'assurance avec 70% est passé du «dernier rang» au cours de l'exercice précédent au «deuxième rang», se plaçant directement après l'assurance-maladie. Les événements naturels de l'année 1999 se manifestent également dans les chiffres des réassureurs, avant tout dans la forte croissance de 36% de la provision pour sinistres qui a passé de 27,3 à 37,1 milliards de francs.

    Les placements en actions ont le vent en poupe Avec un total au bilan de 423 milliards de francs, les placements de capitaux ont une importance particulière par rapport aux rendements des capitaux. Depuis toujours les papiers valeurs à intérêt fixe constituent la plus grand part des placements. Leur part (1999: 41%) est cependant en régression. Par contre la progression de la part des actions et des parts de fonds de placement a continué et comprend actuellement 28%. Cela est dû sans doute au rendement moyen très respectable de 5,22%. Les bénéfices de cette catégorie de placement ont presque doublé en l'espace d'un an. Leur croissance reflète cependant une modification dans le comportement des investisseurs car elle se réalise au détriment des biens-fonds et des immeubles qui présentent cependant, bon an mal an, un haut rendement moyen de 6,5%.

    Surveillance consolidée Dans l'introduction, on traite entre autres choses le thème de la "surveillance des conglomérats". On comprend sous le terme de conglomérats financiers des groupes dont font partie aussi bien des assurances que des banques ou des bourses. L'exemple du groupe "Zürich" (Zurich Financial Services Group, ZFSG) montre la manière de procéder tout à fait pragmatique de l'OFAP et de la Commission fédérale des banques pour introduire la surveillance consolidée des conglomérats financiers. Leur surveillance coordonnée doit prochainement être facilitée par le rapprochement des structures d'organisation des deux autorités de surveillance. La commission d'experts Zufferey a présenté au public, dans son rapport sur la surveillance du marché financier, le 16 novembre 2000, un certain nombre de propositions (voir communiqué aux médias du DFF du16.11.2000, www.dff.admin.ch).

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Contact: Kurt Chr. Schneiter, Office fédéral des assurances privées, Tél. +41 31 322 79 08



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