Département fédéral de l'intérieur

Nouvel article constitutionnel sur les hautes écoles: le Conseil fédéral a pris connaissance des résultats de la consultation et donne son feu vert pour la préparation d'un message au Parlement

    Bern (ots) - Dans le cadre de la consultation relative à un projet de nouvel article constitutionnel sur les hautes écoles, plus de 60 avis ont été exprimés. Une large majorité des intervenants saluent la nécessité d'une révision de la Constitution afin de permettre un pilotage cohérent de la politique des hautes écoles dans le but de faire face aux défis de la concurrence internationale et de l'économie du savoir. Le Conseil fédéral a pris connaissance des résultats de la consultation et donne feu vert pour la rédaction d'un message au Parlement par les Départements fédéraux de l'intérieur et de l'économie.

    Lors de la préparation du message, le projet d'article constitutionnel sera revu en collaboration étroite avec les principaux partenaires (notamment la Conférence des directeurs cantonaux de l'instruction publique CDIP) et une réflexion approfondie sera menée sur les points critiques relevés lors de la procédure de consultation.

    L'évaluation de la consultation fait apparaître que le principe d'une révision de la Constitution est clairement reconnu comme indispensable mais que le projet proposé ne fait pas encore l'unanimité.

    Un pôle d'intervenants qui regroupe essentiellement les cantons universitaires, le PDC et l'UDC appuient une vision fédéraliste qui rejette toute intervention de la Confédération dans des domaines de compétences considérées comme cantonales. A cette vision s'opposent le PS, les syndicats et un canton pour qui seule la Confédération est en mesure de garantir une gouvernance apte à relever les défis auxquels sont confrontées les hautes écoles suisse. En prenant une position intermédiaire, de nombreux cantons, tout en considérant comme acquis le principe d'un partenariat contractuel entre les cantons et la Confédération, seraient disposés à attribuer des prérogatives plus importantes à cette dernière, moyennant certaines conditions.

    La Conférence des recteurs des universités suisses (CRUS) a émis la crainte d'un déficit démocratique et évoque des arguments de droit constitutionnel pour demander une répartition explicite de responsabilités entre la Confédération et les cantons.

    Finalement, un faisceau de prises de position issues du patronat et du PRD préconise d'attribuer par la Constitution le pilotage politico-stratégique du système des hautes écoles à un conseil d'administration composé de représentants de la Confédération, des cantons et d'autres milieux, dont l'économie.

    Le Conseil fédéral devrait soumettre en janvier 2003 au Parlement un message concernant un nouvel article constitutionnel sur les hautes écoles.

ots Originaltext: DFI / DFE
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Annexe:
Le rapport de consultation (disponible aussi sous www.gwf-gsr.ch)



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