Département fédéral de l'intérieur

Le Conseil fédéral demande au Parlement une enveloppe de 869 millions de francs pour soutenir l'intégration européenne de la recherche suisse pendant les années 2003 à 2006

    Berne (ots) - La politique commune en matière de recherche et de technologie est un élément fédérateur important de l'Union européenne. Elle trouve son expression dans les programmes-cadres de recherche, développement technologique et démonstration (PCRD). Pour renouveller l'engagement de la Suisse dans cet important domaine le Conseil fédéral a transmis au Parlement un message relatif au financement de la participation de la Suisse aux programmes de recherche, de développement technologique et de démonstration de l'Union européenne pour les années 2003 à 2006, portant sur un crédit d'ensemble de 869 millions de francs.

    Depuis 1986, la Suisse participe aux PCRD selon une formule « projet par projet ». L'accord de coopération scientifique et technologique entre la Suisse et la Communauté européenne fait partie des sept accords sectoriels approuvés par le Parlement en 1999 et acceptés par le peuple en 2000. Dès son entrée en vigueur, cet accord assurera la participation intégrale de la Suisse au 5e programme-cadre de recherche et développement technologique (PCRD) de l'Union européenne. Cet accord  ouvre à la Suisse un accès complet à la principale plate-forme scientifique et technologique européenne. L'accord sectoriel s'applique jusqu'à la conclusion du 5e programme-cadre, à la fin de l'année 2002.

    Au moment de la négociation de cet accord, la conception du 6e PCRD n'était pas encore suffisamment avancée pour l'inclure dans ce texte. La participation de la Suisse étant dans l'intérêt commun, les parties avaient cependant retenu la disposition suivante : "Lorsque les Communautés européennes adoptent de nouveaux programmes-cadres pluriannuels de recherche et de développement technologique, le présent accord peut être renouvelé ou renégocié aux conditions fixées d'un commun accord."

    Dans le message qu'il vient de transmettre au Parlement, le
Conseil fédéral demande aux Chambres d'approuver un crédit
d'engagement de 869 millions de francs assurant la participation
intégrale au 6e PCRD pendant les années de 2003 à 2006. En
contrepartie de la participation intégrale, la Suisse participe au
coût du PCRD en proportion de son PIB. La contribution pour les
quatre ans se monte à 835 millions de francs, soit 210 millions par
an. Le crédit d'engagement comprend en outre une enveloppe de 34
millions de francs destinée aux mesures d'accompagnement et de
préparation au profit des entreprises et institutions de recherche
suisses. Ces mesures sont conçues pour assurer un retour sur
investissement adéquat sous forme de projets à participation suisse.
      Participation intégrale des chercheurs suisses

    La participation intégrale au 6e PCRD donne davantage de poids aux chercheurs suisses et renforce la présence suisse sur le plan stratégique. Des chercheurs suisses pourront diriger des projets en qualité de coordinateur et ils seront placés sur un pied d'égalité avec leur homologues européens en ce qui concerne les conditions de proposition et de réalisation de projets.

    De plus, la Suisse obtient un libre accès à tous les résultats des projets et actions du 6e PCRD. Avec la participation intégrale au 6e PCRD, la recherche suisse pourra participer à tous les projets et toutes les initiatives à caractère international. Cela signifie notamment une intégration complète dans toutes les actions de recherche dont elle était jusqu'ici exclue, ou restée en marge.

    La participation intégrale au 6e PCRD (2002-2006) répond aux objectifs suivants:

    - renforcer l'intégration de la recherche suisse sur le plan européen;

    - élargir le cercle des participants suisses dans les meilleurs réseaux et projets du 6e PCRD en y incluant tous les chercheurs actifs dans les institutions publiques et les entreprises;

    - permettre aux chercheurs actifs en Suisse de s'insérer dans tous les réseaux et projets du 6e PCRD sur un pied d'égalité avec leurs homologues européens;

    - favoriser l'excellence en matière de recherche et développement technologique en renforçant les centres de compétence existants;

    - valoriser et exploiter les résultats de projets de recherche en Suisse par un développement de la participation des entreprises suisses, en particulier des PME;

    - intensifier la collaboration scientifique des hautes écoles, des centres de recherche et des entreprises suisses à l'échelle européenne.

    Participation de la Suisse à l'Espace européen de la recherche

    La participation intégrale de la Suisse au 6e PCRD est un enjeu stratégique de premier ordre devant la percée qui s'est opérée sur le plan de la politique de la recherche en Europe au début de l'année 2000 et qui s'est concrétisée par le solide engagement des Etats membres en faveur de l'Espace européen de la recherche. Les différentes initiatives que la Commission européenne a depuis lors lancées visent à mieux intégrer les différentes politiques nationales de recherche en impliquant les institutions nationales et internationales actives dans le soutien de la recherche. Certaines des mesures préconisées, notamment le soutien coordonné à des infrastructures internationales, l'encouragement de la mobilité des chercheurs et le renforcement de la coordination des différents programmes et organisation internationales de recherche seront réalisées dès le 6e PCRD.    Annexes :

    - Message relatif au financement de la participation de la Suisse aux programmes de recherche, de développement technologique et de démonstration de l'Union européenne pour les années 2003 à 2006

    - Faits et chiffres sur la participation des chercheurs suisses au programme-cadre de recherche de l'Union européenne

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