Département fédéral de l'intérieur

Prévoyance professionnelle
prévoyance individuelle liée (pilier 3a)

Continuation de l'assurance pour les femmes qui n'ont pas atteint l'âge ordinaire de la retraite dans l'AVS

    Berne (ots) - La 10e révision AVS a introduit une élévation progressive de l'âge de la retraite ordinaire des femmes de 62 à 63 ans à partir du 1er janvier 2001 et à 64 ans dès le 1er janvier 2005. L'harmonisation de l'âge de la retraite des femmes entre l'AVS et la LPP devait être réalisée dans le cadre de la 1e révision LPP. Toutefois, cette révision n'est pas entrée en vigueur selon le calendrier initial, soit au 1er janvier 2001, ce qui fait que l'âge de la retraite pour les femmes dans l'AVS et la LPP est différent. Il est donc nécessaire d'adopter un projet de loi fédérale urgente pour permettre une coordination de l'âge ordinaire de la retraite entre les 1er et 2e piliers. Dans sa prise de position, le Conseil fédéral soutient la démarche du Parlement et souhaite que les deux Chambres en débattent simultanément lors de la session de printemps. Ce projet de loi entrera en vigueur rétroactivement le 1er janvier 2001. Le Conseil fédéral a aussi approuvé la modification de l'Ordonnance fédérale sur les déductions admises fiscalement pour les cotisations versées à des formes reconnues de prévoyance (OPP3)ceci afin d'harmoniser l'âge de la retraite des femmes entre l'AVS et le pilier 3a.

    Les travaux de la 1e révision de la LPP ont accusé un retard qui a provoqué une situation ambigu' pour les femmes qui, selon l'AVS, doivent poursuivre leur activité lucrative jusqu'à 63 ans alors qu'elles ont atteint l'âge de la retraite selon la LPP. Retard qui pose également un problème dans le 3e pilier. Cette situation désavantage les femmes de 62 ans, notamment celles qui sont encore actives et qui ne peuvent plus maintenir leur assujettissement à la prévoyance professionnelle, ni verser leur contribution aux formes reconnues de prévoyance (pilier 3a).

    Solution pour la prévoyance professionnelle

    Pour remédier rapidement à cette situation, la Commission de la sécurité sociale et de la santé du Conseil des Etats a donc proposé une loi fédérale urgente. Cette dernière prévoit la prolongation de l'assujettissement dans la LPP pour les femmes qui exercent une activité lucrative jusqu'à l'âge ordinaire de la retraite AVS. Les prestations de prévoyance pour les femmes concernées seront améliorées vu qu'elles bénéficieront de bonifications de vieillesse complémentaires.

    Cette loi entrera en vigueur dès son adoption par le Parlement, et à titre exceptionnel, avec effet rétroactif au 1er janvier 2001. Ceci afin d'éviter des lacunes dans la protection d'assurance pour les femmes nées en 1939. Les femmes qui auraient déjà perçu une rente de la LPP pourront la restituer et verser les cotisations manquantes. Celles-ci devront aussi être payées paritairement par les employeurs.

    Solution pour le pilier 3a

    En ce qui concerne la prévoyance individuelle liée (3e pilier), l'OPP3(Ordonnance fédérale sur les déductions admises fiscalement pour les cotisations versées à des formes reconnues de prévoyance /fondation bancaire ou assurance/) doit être modifiée pour permettre aux femmes qui poursuivent leur activité lucrative de verser leurs cotisations jusqu'à l'âge ordinaire de la retraite AVS. Les modifications prévoient que:

    - Les paiements versés, par la femme qui exerce une activité lucrative, au pilier 3a restent fiscalement déductibles jusqu'à l'âge ordinaire de la retraite AVS.     - Au point de vue fiscal, les prestations de vieillesse peuvent rester en compte auprès des établissements du pilier 3a jusqu'au moment où l'âge ordinaire de la retraite AVS est atteint.     - La femme, âgée de 62 ans, à qui des prestations de vieillesse ont été versées à partir du 1er janvier 2001 peut demander rétroactivement le rétablissement de la situation fiscale antérieure.

    La modification de l'OPP3 entrera en vigueur à titre rétroactif au 1er janvier 2001.

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section droit et législation, Office fédéral des assurances sociales.



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