Département fédéral de l'intérieur
Le Conseil fédéral adopte des modifications d´ordonnance dans le cadre de la première révision partielle de la LAMal
Berne (ots)
Suite à la première révision partielle de la LAMal, le Conseil fédéral a adopté des modifications dans trois ordonnances. Les changements concernent principalement la suspension de l´obligation d´assurance si l´assuré bénéficie de l´assurance militaire pendant plus de 60 jours consécutifs, l´extension du droit à la réduction de primes aux personnes qui ne sont pas domiciliées en Suisse mais y séjournent un certain temps (p. ex. les résidents à l´année ou pour une courte période) et la possibilité de supprimer la franchise pour certaines prestations relevant de la prévention médicale. Ces modifications d´ordonnance entreront en vigueur le 1er janvier 2001, en même temps que les adaptations de la loi. Quant à la disposition relative à la "clause du besoin" dans le secteur ambulatoire, qui faisait aussi partie de la consultation, elle a été retirée du paquet des modifications. Elle est actuellement l´objet d´une "Table ronde" réunissant, sous la conduite du Département fédéral de l´intérieur (DFI), les principaux partenaires du secteur de la santé.
La mise en oeuvre de la modification légale nécessite une révision partielle de l´ordonnance sur l´assurance maladie (OAMal), de l´ordonnance sur la compensation des risques dans l´assurance-maladie (OCoR) ainsi que de l´ordonnance sur les subsides fédéraux destinés à la réduction de primes dans l´assurance-maladie.
Pas de franchise pour les mammographies de dépistage La révision de la LAMal confère également au DFI la compétence suivante. Après avoir consulté la Commission fédérale des prestations (CFP), le Département peut supprimer, dès le 1er janvier 2001, la franchise pour les prestations relevant de la prévention médicale, si ces prestations sont fournies dans le cadre des programmes de prévention organisés au niveau national ou cantonal. Quant à la quote-part de 10 %, elle demeurera à la charge des assurés. La commission ayant rendu un avis positif, le DFI libérera de la franchise, dès le 1er janvier 2001 déjà, les mammographies actuellement effectuées dans le cadre des programmes cantonaux de dépistage du cancer du sein de Genève, de Vaud et du Valais. DÉPARTEMENT FÉD. DE L´INTÉRIEUR Service de presse et d´information
Contact:
tél. +41 31 322 90 68, Raffaela Miccoli, adjointe scientifique,
Division principale Assurance-maladie et accidents, Office fédéral
des assurances sociales.
Annexes: - Modifications d´ordonnance - Rapport sur les résultats de
la procédure de consultation
Vous trouverez les communiqués de presse de l´OFAS et diverses
informations à l´adresse suivante: www.ofas.admin.ch.