Département fédéral de l'intérieur

Limite pour le rachat d´années d´assurance dans la prévoyance professionnelle

Berne (ots) - Le Conseil fédéral édicte de nouvelles dispositions réglementaires concernant la limite du rachat d´années d´assurance dans la prévoyance professionnelle. Les nouvelles dispositions de l´ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité précisent la décision prise en la matière par le Parlement dans le cadre du programme de stabilisation 1998. Leur entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2001. Le nouvel article 79a de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) adopté par le Parlement entrera en vigueur le 1er janvier 2001. Il limite la possibilité de rachat d´années d´assurance dans la caisse de pension. A cet effet, le Conseil fédéral a adopté les modifications nécessaires de l´ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2) et de l´ordonnance sur le libre passage. Ces modifications entreront en vigueur le 1er janvier 2001 également. Jusqu´à présent, les assurés pouvaient racheter leurs années de cotisation manquantes, selon le règlement de la caisse de pension, jusqu´à l´âge minimal prévu par la LPP, à savoir 18 ans. L´entrée en vigueur du nouvel art. 79a LPP et des dispositions d´ordonnance correspondantes change tout. En effet, le rachat des prestations réglementaires ne devra plus excéder le montant-limite supérieur fixé par la LPP (actuellement: 72 360 francs; à partir du 1er janvier 2001: 74 160 francs), multiplié par le nombre d´années séparant l´entrée dans l´institution de prévoyance de l´âge ordinaire de la retraite prévu par les règlements. La limite de rachat s´applique aussi bien lors de la première entrée dans une institution de prévoyance qu´en cas de changement de caisse de pension. Une exception notoire est prévue en cas de divorce. En effet, si l´avoir de vieillesse économisé pendant le mariage est partagé, le rachat que l´ex-mari ou l´ex-femme, débiteur de prestations, opère par la suite n´est pas soumis à cette limite. Empêcher l´évasion fiscale La limite de rachat vise à empêcher l´évasion fiscale au moyen du 2e pilier. La prévoyance professionnelle ne doit plus constituer un instrument de placements de capitaux attrayant pour les personnes en fin de carrière. En outre, à partir de l´année prochaine, le capital de prévoyance placé auprès d´une institution de libre passage (institut bancaire ou assurance) devra être transféré, lors de chaque entrée dans une nouvelle institution de prévoyance, sur le compte de cette dernière afin de maintenir la prévoyance. L´assuré a l´obligation de renseigner l´institution de libre passage et la nouvelle caisse de pension. Les modifications rejoignent le programme de stabilisation des finances fédérales de 1998, adopté par le Parlement (révision partielle de la loi sur le libre passage, entrée en vigueur fixée au 1.1.2001). Annexe: Ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2) ots Originaltext: Département fédéral de l'intérieur Internet: www.newsaktuell.ch Contact: Département fédéral de l'intérieur, Service de presse et d´information. tél. +41 31 322 91 86, Erika Schnyder, division Prévoyance professionnelle, cheffe de section Office fédéral des assurances sociales. Vous trouverez les communiqués de presse de l´OFAS et d´autres informations sur Internet à l´adresse suivante: www.ofas.admin.ch.

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