Département fédéral de l'intérieur

(ots) Assurance-maladie: le nouveau modèle de rémunération pour les médicaments entrera en vigueur en 2001

    Berne (ots) - Le Conseil fédéral a fixé au 1er janvier 2001 la date d'entrée en vigueur du nouveau modèle de rémunération pour les médicaments pris en charge par les assureurs. Ce modèle permettra de distinguer d'une part, l'activité de conseil exercée par les pharmaciens et les médecins dispensants - qui sera rémunérée selon des tarifs et, d'autre part, le coût du médicament, lié à la fabrication et à la distribution. Cette distinction permet de casser le mécanisme qui récompense, par une marge calculée en pour-cent, la remise d'un volume très important de médicaments ou de médicaments particulièrement coûteux. On s'attend à ce que le nouveau modèle ait, à moyen ou long terme, un effet positif sur les coûts des médicaments.

    La 1ère révision partielle de la loi sur l'assurance-maladie (LAMal), adoptée par le Parlement durant la session de printemps 2000, prévoit de tarifier les prestations des pharmaciens indépendamment du prix des médicaments. Grâce à cette mesure, une nouvelle réglementation de la rémunération des prestations logistiques (marge) lors de la remise de médicaments pris en charge par l'assurance-maladie obligatoire a pu être élaborée. Le Conseil fédéral a fixé au 1er janvier 2001 la date d'entrée en vigueur des modifications de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal) nécessaires à la mise en œuvre du nouveau modèle de rémunération. Le DFI mettra également en vigueur à cette date les modifications nécessaires de l'ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins (OPAS).

    Le mode de calcul des marges, en vigueur jusqu'ici, applicable à la vente des médicaments crée des incitations indésirables. Il récompense les fournisseurs de prestations (pharmaciens et médecins dispensant eux-mêmes des médicaments) lorsqu'ils remettent des médicaments soit en grande quantité soit particulièrement coûteux. Selon le nouveau modèle, leurs prestations, à savoir l'activité de conseil, seront rémunérées sur la base des tarifs à la prestation, indépendamment du prix de vente des médicaments en question. Les fournisseurs de prestations conservent toutefois une marge réduite couvrant principalement leurs charges logistiques. On s'attend à ce que le nouveau modèle ait un effet positif sur le coût des médicaments à charge de l'assurance-maladie obligatoire. Par ailleurs, les comparaisons avec l'étranger du prix des médicaments à charge de l'assurance-maladie obligatoire sont dorénavant fondées sur le prix de fabrique et non sur le prix public.

    D'autres dispositions ayant trait aux médicaments pris en charge sont également révisées. Le prix d'un médicament et sa prise en charge sont ainsi examinés lorsque la protection par brevet a expiré, mais au plus tard 15 ans après son inscription sur la liste des spécialités. Jusqu'à présent, cette inscription n'avait aucun rapport avec la durée de la protection par brevet. De plus, la publication de la liste des spécialités est soumise à une nouvelle réglementation.

    Département Fédéral de l'Intérieur, Service de presse et d'information

    Renseignements: 031/322 90 04 Fritz Britt, sous-directeur, Chef de la division principale Assurance-maladie et accidents Office fédéral des assurances sociales

    Annexes: - dossier de presse "Médicaments" et "Aperçu des différentes catégories de médicaments " modification des ordonnances

    Vous trouverez les communiqués de presse de l'OFAS et diverses informations à l'adresse suivante: www.ofas.admin.ch, Dossier de presse "Médicaments" OFAS,6 octobre 2000.

    Adaptation des ordonnances OAMal/OPAS en vigueur dès le 1er janvier 2001 : nouveau modèle de rémunération lors de la remise de médicaments remboursés par les caisses.

    Les modifications d'ordonnance règlent le remboursement futur des médicaments à charge de l'assurance-maladie obligatoire et la rémunération de la prestation de conseil des professionnels autorisés à remettre ce genre de produits aux assurés.

    Séparation des coûts liés à la production/distribution et à la remise/conseil     Système actuel Nouveau système de rémunération

    Comparaison avec les prix étrangers sur la base du prix public sans TVA Prix indiquédans la LS Prestations spécialisées des fournisseurs de prestations selon l'art. 25, al. 2, let. h, LAMal Prix indiquédans la LS Part relative à la distribution Médicaments délivrés sur ordonnance : marge par emballage Marge en % du prix de fabrique Prix de fabrique Comparaison avec les prix étrangers sur la base des prix de fabrique

    Seuls les médicaments inscrits sur la liste des spécialités (LS) sont remboursés par les caisses. Le prix maximal remboursé par l'assurance-maladie obligatoire est aussi fixé dans cette liste. Les prestations spécialisées (conseil) des pharmaciens et des médecins qui remettent des médicaments sont rémunérées indépendamment des coûts liés à la fabrication et à la distribution de ces médicaments. La rémunération de ces prestations spécialisées se fait sur la base de tarifs. La marge réservée à ces professionnels doit donc être réduite et servir essentiellement à couvrir leurs dépenses logistiques. Les assureurs-maladie et les fournisseurs de prestations s'entendent sur la rémunération des prestations de conseil en signant des conventions tarifaires. En ce qui concerne les médecins qui remettent eux-mêmes des médicaments, la rémunération de cette prestation est comprise dans la taxe de consultation prévue selon le tarif à la prestation.

    Dorénavant, la comparaison avec l'étranger du prix des médicaments à charge de la LAMal est faite sur la base du prix de fabrique et non plus du prix public. La liste des spécialités continuera toutefois à mentionner le prix public. C'est pourquoi la différence entre le prix de fabrique et le prix public, c'est-à-dire la part relative à la distribution, sera fixée par l'Etat. La part relative à la distribution peut se composer d'une marge en pour-cent du prix de fabrique d'une part, et d'une marge sous forme de forfait en francs par emballage d'autre part. Cette dernière peut être échelonnée selon des catégories de prix, l'objectif étant qu'elle ne soit pas disproportionnée lorsque les médicaments sont peu coûteux. Les marges peuvent être calculées différemment selon les fournisseurs de prestations et la catégorie de médicaments. La phase d'introduction du nouveau modèle permettra à l'Office fédéral des assurances sociales de déterminer ces marges. Les propositions qui ont déjà fait l'objet d'un contrat tarifaire entre la Société suisse des pharmaciens (SSPh) et le Concordat des assureurs-maladie suisses peuvent servir de référence à cet égard.

    Objectif : neutralité des coûts Globalement, le nouveau modèle de rémunération ne doit pas entraîner une hausse des coûts des médicaments dans l'assurance-maladie obligatoire. En supprimant les incitations indésirables qui existent actuellement lors de la remise de médicaments, la modification devrait avoir un effet positif sur l'évolution des coûts des médicaments dans l'assurance-maladie obligatoire. Mais, le nouveau modèle de rémunération entraînera un transfert de coûts: le prix des médicaments peu coûteux augmentera, celui des médicaments plus chers baissera. Ce transfert de coûts peut toutefois être réduit puisque la part relative à la distribution peut être échelonnée selon le montant du prix de fabrique, selon le fournisseur de prestations et selon la catégorie de médicaments.

    Rémunération des prestations de conseil pour tous les médicaments à charge de l'assurance-maladie obligatoire La marge partielle " par emballage" peut certes être progressivement ajustée au prix de fabrique actuel. Cependant, combinée avec la rémunération des prestations de conseil, cette marge est, si l'on prend l'ensemble des prix de la LS, plus importante dans le cas des médicaments particulièrement peu coûteux que dans celui des médicaments plus chers. C'est pourquoi il avait été proposé lors de la mise en consultation de n'appliquer le nouveau modèle de rémunération qu'à une partie des médicaments inscrits sur la LS, à savoir les médicaments de la catégorie A (vente dans les pharmacies sur ordonnance médicale à ne pas renouveler sans l'autorisation du médecin) et B ( vente dans les pharmacies sur ordonnance médicale [renouvelable]). Les dispositions actuelles devaient continuer d'être appliquées aux médicaments des catégories C et D remboursés par les caisses mais délivrés sans ordonnance médicale. Ces derniers sont plutôt des produits meilleur marché.

    Le Conseil fédéral a décidé, sur la base des résultats de la procédure de consultation, que des prestations de conseil pouvaient être rémunérées pour tous les médicaments remboursés par les caisses. Le conseil étant aussi important pour les médicaments délivrés sans ordonnance et remboursés par les caisses. On agit donc contre un renchérissement démesuré des médicaments des catégories C et D remboursés par les caisses étant donné que l'on ne prévoit pour eux qu'une marge en pour-cent et non une marge par emballage. De plus leur économicité est principalement évaluée sur la base d'une comparaison avec des médicaments déjà inscrits sur la LS. Ceci est possible parce que des nouveaux produits des catégories C et D contiennent rarement des substances actives entièrement nouvelles du point de vue thérapeutique. Ils peuvent donc être comparés, dans la majeure partie des cas, avec des produits semblables figurant sur la LS.

    Aperçu des différentes catégories de médicaments

    L'Office intercantonal de contrôle des médicaments (OICM) classifie les médicaments, en vue de leur admission sur le marché, selon le mode de vente :

    A: Vente dans les pharmacies sur ordonnance médicale à ne pas renouveler sans l'autorisation du médecin ; B: Vente dans les pharmacies sur ordonnance médicale (renouvelable) ; C: Vente dans les pharmacies sans ordonnance médicale ; D: Vente dans les pharmacies et drogueries sans ordonnance médicale E: Vente dans tous les commerces sans ordonnance médicale

    Il ne faut pas confondre cette classification de l'OICM avec la réglementation de la LAMal selon laquelle les caisses-maladie ne remboursent, dans l'assurance obligatoire, que les médicaments remis sur prescription médicale. Autrement dit, un médicament généralement vendu sans ordonnance médicale doit également être prescrit par un médecin pour qu'il soit à charge de l'assurance de base. Un médicament acheté sans prescription médicale n'est donc pas pris en charge dans l'assurance de base.

    Tous les médicaments à charge de l'assurance-maladie obligatoire figurent dans la liste exhaustive des spécialités (LS). Cette liste contient actuellement des médicaments des catégories A,B,C et D, mais aucun de la catégorie E :

    A: environ 950 médicaments (15%) B: "4300" (69%) C: "500" (8%) D: "460" (8%) Total environ 6210 médicaments sur la LS (100%)

    Le "médicament" est compté en fonction de ses unités d'emballage. Lorsque la même substance active est disponible sous différentes formes galéniques, dans différents dosages et grandeurs d'emballage, le produit est donc compté plusieurs fois. Si l'on compte uniquement les substances actives, la LS contient environ 2500 "préparations".

ots Originaltext: Office fédéral des assurances sociales
Internet: www.newsaktuell.ch

Renseignements:
Tél. 031/322 90 04, Fritz Britt, sous-directeur, Chef de la division
principale Assurance-maladie et accidents, Office fédéral des
assurances sociales.
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